Décision n° 2024-C-18 du 12 juin 2024 relative à l'assimilation des administrations régionales ou locales à l’administration centrale au titre de l’article 115(2) du règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Mise en conformité de l’ACPR aux orientations « EBA/GL/2022/09 – ESMA35-42-1470 » concernant les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) des entreprises [...]