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Brexit

Page dédiée aux établissements suivants :
- Établissements implantés au Royaume-Uni et qui exercent dans d’autres pays de l’Union en libre prestation de service ou en libre établissement
- Établissements implantés en France et qui exercent au Royaume-Uni en libre prestation de services ou en libre établissement

 

La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne pourrait avoir des conséquences sur les activités réalisées dans le cadre du passeport (libre prestation de services ou de libre établissement) par des  établissements du secteur de la banque et de l’assurance, qu’il s’agisse d’établissements britanniques intervenant dans l’un ou plusieurs des États-membre ou, inversement, d’acteurs européens actifs Outre-Manche.

Les autorités européennes et les autorités françaises ont adopté des normes, avis, positions à cet égard. La liste ci-dessous rappelle les principales d’entre elles. 

 

AUTORITES EUROPEENNES

Secteur des assurances (AEAPP) :

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a publié plusieurs avis et recommandations.

 

Secteur bancaire (BCE, ABE, AEMF)

Au sein du Mécanisme de supervision unique, la BCE a régulièrement publié ses attentes, à l’égard des établissements de crédit, notamment quant aux mesures que ceux-ci doivent prendre pour se préparer aux effets du BREXIT :

          ○ Relocating to the euro area

 

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié plusieurs avis et communications sur le BREXIT tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises d’investissement, notamment :

Un avis publié le 12 octobre 2017, fait le point sur les enjeux découlant du BREXIT pour les banques et sur les mesures que celles-ci doivent prendre

Un avis publié le 25 juin 2018, appelle les établissements à poursuivre leurs efforts de préparation et à informer leur clientèle. 

Une communication publiée le 17 décembre 2018  demande notamment aux établissements d’accroitre leurs efforts vis-à-vis de leurs clients.

 

 

L’Autorité européenne des marché financiers (AEMF) a publié deux avis sur le BREXIT, le premier général et le second qui concernent spécifiquement les entreprises d’investissement :

ESMA issues principles on supervisory approach to relocations from the UK

OPINION to support supervisory convergence in the area of investment firms in the context of the United Kingdom withdrawing from the European Union

 

AUTORITES FRANCAISES

Ordonnance BREXIT

L’ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers a été publiée au Journal officiel du 07/02/2019. Elle prévoit la mise en œuvre de trois mesures réglementaires :

  • Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier.
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances.
  • Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

 

 

ACPR / AMF

 L'ACPR et l’AMF ont été saisies par l’AMAFI d’une question relative aux transactions réalisées entre un intermédiaire UE et un intermédiaire d’un pays tiers (transactions « inter dealers »). En effet, à la lumière des dispositions de MIFIR (notamment son article 46) certains établissements de crédit et entreprises d’investissement établis en France craignaient ne plus pouvoir réaliser des transactions de gré-à-gré sur instruments financiers avec des entités similaires établies au Royaume-Uni post-Brexit.

  • Dans le courrier de réponse, les services de l’ACPR et de l’AMF confirment « qu’il y a toujours lieu de considérer que si les seuls services ou activités d'investissement qu'une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement, dites transactions  inter-dealers, alors cette entreprise de pays tiers n'est pas soumise aux obligations des articles L. 532-47 et suivants du code monétaire et financier. Dès lors, aucune exigence d'agrément en France n'est requise en application du droit national en vigueur. »
  • L’ACPR et l’AMF ont publié le 28/09/2016 un communiqué conjoint qui indique les modalités exceptionnelles mises en place pour l’agrément des entités sous supervision ACPR désirant s’implanter en France.
  • L’ACPR a publié un communiqué qui concerne les avis de l’AEAPP et de l’ABE du mois de juin 2018, en soulignant notamment que les contrats conclus avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec des établissements et organismes du Royaume-Uni demeurent valides et doivent être exécutés de bonne foi.

 

HAUT COMITE JURIDIQUE DE PLACE

Créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) réalise, en toute indépendance, des analyses juridiques et les rend publiques. Il est composé d’avocats, d’universitaires et d’autres personnalités qualifiées ainsi que de représentants de l’AMF et de la Banque de France. La Direction générale du Trésor, l’ACPR et la Chancellerie sont associées à ses réunions.

Dans le contexte du Brexit, il a publié plusieurs rapports dont un en date du 13/10/2018, intitulé « BREXIT, activités bancaires et de services d’investissement » et un autre en date du 12/09/2018, intitulé « impacts du Brexit en matière d’activités d’assurance ».

 

 

Contacts

Tout établissement concerné (établissement de crédit, entreprise d’investissement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou organisme d’assurance) qui aurait des questions à poser ou des projets à présenter à cet égard peut le faire en envoyant un message à l’adresse mail suivante :

Les services de la Direction des autorisations (cf. organigramme infra) prendront la question en charge dans les meilleurs délais et s’efforceront d’y apporter une réponse sous la forme la plus appropriée (réponse écrite, organisation d’une réunion avec les demandeurs…)

Direction des autorisations 

  • Directeur : Jean-Claude Huyssen
  • Adjoint : Geoffroy Goffinet
  • Service des Établissements de crédit et des Entreprises d’investissement : Jérôme Chevy
  • Service des Établissements et des Procédures spécialisées : Julia Guérin
  • Service des Organismes d’assurances : Julie Briand

 

 

Mis à jour le : 04/04/2019 15:24