Dossier d'agrément

Pour être habilités les organismes constituent un dossier juridique (constitution de l’organisme et dirigeants), technique et financier

Les organismes d’assurance ou de réassurance qui souhaitent être habilités à exercer une activité d’assurance ou ne pratiquer que des activités de réassurance doivent :

  • prendre l'attache du Service des organismes d’assurance de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de présenter leur projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation;
  • constituer un dossier comportant un volet juridique relatif à la constitution de l’organisme et à ses dirigeants et un volet technique et financier. L’ensemble de ces éléments est défini dans l’instruction 2015-I-15 et ses annexe 1 et annexe 2 :

 

  • le volet juridique relatif à la constitution de l’organisme et à ses dirigeants comporte essentiellement :

=> la liste des branches ou sous-branches d’assurance, ou l’activité de réassurance que l’organisme se propose de pratiquer ;
=> les documents constitutifs de l’organisme et les statuts signés ;
=> le procès-verbal de l’organe décisionnel portant demande ou extension d’agrément ;
=> la justification de la constitution du montant minimal du fonds de garantie ou des fonds propres de base ;
les éléments relatifs à l’honorabilité, la compétence et l’expérience des personnes chargées de conduire ou diriger l’organisme tels qu’ils résultent des instructions n° 2017-I-10 ou n° 2017-I-08. .

  • le volet technique et financier comporte essentiellement :

=> un programme d’activité prévisionnel s’étendant sur une durée de trois ans ;
=> des projections détaillées présentant l’évolution envisagée du chiffre d’affaires, des résultats techniques, des résultats nets, de la sinistralité, des provisions techniques, des éléments de solvabilité ;
=> une description des activités que se propose d’exercer l’organisme (clientèle ciblée, mode de distribution), la description du programme de réassurance, le détail des moyens techniques qui seront mis en œuvre pour assurer la gestion.  

 Les organismes qui souhaitent être habilité à exercer une activité de Retraite Professionnelle Supplémentaire dans le cadre d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire, d’une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire doivent :

  1. prendre l'attache du Service des organismes d’assurance de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de présenter leur projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation;
  2. constituer un dossier conformément à l’Instruction n° 2017-I-07 et son annexe.

Pour les succursales suisses non vie et les succursales  d’entreprises dont le siège social est situé en dehors des États partie à l’accord EEE, les éléments du dossier sont précisés en annexe 2 de l’instruction 2015-I-15.

Le dossier rédigé ou traduit en langue française, en application de l’article R. 321-17 du Code des assurances, est à envoyer en deux exemplaires par courrier à l’adresse suivante :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
66-2789 Service des Organismes d’Assurances
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Ce dossier doit également être adressé par voie électronique, à l’adresse électronique du Service des organismes d’assurance.

Textes de référence :

    Code des assurancesCode de la mutualitéCode de la sécurité sociale

L. 382-1 ; L. 382-2 ; L 321-10 ; L 321-10-1R 321-1

L. 214-7 L. 214-8 ; L. 214-9 ; L 211-8 ; L 211-8-1 ; R 211-2

 L.942-1L. 942-7L. 942-9 ;

L 931-4 ; L931-4-1 ; R 931-2-1

Mis à jour le : 23/11/2017 17:07