Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut notamment soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Les règles définissant l’intermédiation en opérations de banque sont définies dans la « Loi de Régulation Bancaire et Financière » du 22 octobre 2010 qui a précisé le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le but de renforcer la protection du client et d’harmoniser la réglementation des intermédiaires financiers.

Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent se conformer à des textes spécifiques en fonction des produits commercialisés.

Les principaux textes concernant les IOBSP sont les suivants :

• Définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L. 519-1 à L. 519-6 du Code monétaire et financier ;

• Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L. 546-1 à L. 546-4 du Code monétaire et financier ;

• Statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : R. 519 4 ;

• Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 ;

• Seuils d’exemption du statut et des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 1^_er mars 2012 ;

• Contenu de la demande d’immatriculation ou de renouvellement sur le registre unique : Arrêté du 9 juin 2016 ;

• Montants des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012 ;

• Transposition de la Directive crédit immobilier : Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 ;

• Programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 9 juin 2016 ;

• Conditions de capacité professionnelle : Arrêté du 9 juin 2016 ;

• Programme de formation et nombre d’heures de formation dans le cadre de la distribution du crédit immobilier : Arrêté du 9 juin 2016.

L’intermédiation en opérations de banque et services de paiement

L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 I 1^er alinéa du Code monétaire et financier).

Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 du Code monétaire et financier).

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1 I 2^e alinéa du Code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :

• l’exercice à titre habituel : l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement peut toutefois être exercée à titre accessoire ou complémentaire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2^e alinéa du Code monétaire et financier) ;

• la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2^e alinéa du Code monétaire et financier);

• l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, et dans des conditions particulières, par un client (article L. 519-2 du Code monétaire et financier).

Catégories d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

1. Les courtiers, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

2. Les mandataires exclusifs, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

3. Les mandataires non exclusifs, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;

4. Les mandataires d'intermédiaires, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux points 1, 2 ou 3.

Il est interdit de cumuler plusieurs catégories d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, sauf s’il s’agit d’exercer l’activité d’intermédiation pour des opérations de natures différentes : services de paiement, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire. Le cumul de catégories est possible pour les opérations de banque autres que celles citées ci-dessus.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS (article L. 519-3-1 du Code monétaire et financier).

Pour pouvoir s’immatriculer, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent satisfaire à quatre conditions professionnelles d’exercice : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière, lesquelles font l’objet de vérifications par l’ORIAS lors de leur immatriculation.

La consultation de ce registre est librement accessible au public et permet aux clients ainsi qu’aux fournisseurs d’un intermédiaire de vérifier que celui-ci remplit l’ensemble des conditions posées par les textes pour pouvoir exercer cette activité. Les aspects pratiques de l’immatriculation sont précisés sur le site www.orias.fr.

L’ACPR dispose de moyens budgétaires spécifiques. Elle bénéficie à ce titre d’une contribution pour « frais de contrôle » versée par les entités soumises à son contrôle (supervisés au contrôle bancaire, supervisés au contrôle assurantiel), conformément à l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier.

• Les établissements bancaires supervisés
• Les organismes d'assurance supervisés

Cette contribution, acquittée chaque année, auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée au budget de l’ACPR.

À partir du 14 septembre 2020, tous les établissements supervisés dont la contribution pour frais de contrôle est inférieure ou égale à 1 000€ auront la possibilité de régler leur cotisation grâce au paiement par carte bancaire. Pour se faire il suffira au supervisé de se munir de la Référence d'appel et du N° identification d'assujetti disponible sur le recto de l’appel à contribution et ensuite, soit cliquer sur « Frais de contrôle » en haut de la page d’accueil du site Internet de l’ACPR, soit flasher le QR code au bas de son appel, soit se rendre directement sur cette page afin de procéder au règlement.

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sont présentées dans la FAQ téléchargeable ci-dessous.

• Foire aux questions : IOBSP