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Commission des sanctions

La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire.

Au sein de l’ACPR, le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Collège, organe de poursuite, et la Commission des sanctions, organe de jugement, et ce afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de cette dernière. La Commission des sanctions est présidée par un conseiller d’État et composée de cinq autres membres.

 

 

La Commission des sanctions est assistée d’agents du Secrétariat Général de l’ACPR placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Commission, dont la mission principale est d’assister les rapporteurs lors de l’instruction des procédures disciplinaires. 

L’indépendance et l’impartialité de la Commission des sanctions
  • L’indépendance de la Commission des sanctions

 

La Commission des sanctions, à laquelle la loi a confié le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaire, est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuite. Ainsi, les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont-elles incompatibles avec celles de membre du Collège.

 

La Commission des sanctions est composée de 6 membres titulaires :

  • deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;
  • un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La Commission des sanctions est présidée par l’un des conseillers d’État nommés. La Commission des sanctions de l’ACPR ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.

 

La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Pour chaque membre de la Commission un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.

 

Ces conditions de nomination garantissent l’indépendance des membres de la Commission et permettent de s’assurer de leur expertise professionnelle et juridique pour l’examen des procédures disciplinaires.

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Sur désignation du vice-président du Conseil d'etat :

 

 

M. Rémi Boucher, conseiller d'État, président

 

Mme Martine Jodeau, conseillère d'État suppléante

 

M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'État, membre titulaire

 

M. Denis Prieur, conseiller d'État, suppléant

Sur désignation du premier président de la cour de cassation :

 

Mme Claudie Aldigé, conseillère à la Cour de cassation, membre titulaire

 

M. Yves Breillat, conseiller à la Cour de cassation, suppléant

En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'autorité des missions :

 

M. Christian Lajoie,  membre titulaire

 

M. Thierry Philipponat, suppléant

 

Mme Claudie Boiteau, membre titulaire

 

Mme Christine Meyer-Meuret, suppléante

 

Mme Elisabeth Pauly, membre titulaire

 

M. Francis Crédot, suppléant

  • L’impartialité de la Commission des sanctions

Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent être ni salariés ni détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l’ACPR. Ils doivent s’abstenir de siéger dans toute affaire dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect ou qui concernerait une personne au sein de laquelle ils exerceraient des fonctions ou détiendraient un mandat (article L. 612-10 du code monétaire et financier).

 

La récusation d’un membre de la Commission peut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre. De plus, celui des membres de la Commission qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir est tenu d’informer le Président qu’il ne siègera pas (articles L. 612-38 et R. 612-40 à R. 612-45 du code monétaire et financier). La suppléance de la présidence de la Commission, en cas de récusation ou de départ du Président, est assurée par le second Conseiller d’État titulaire ; le suppléant du Président siège alors en tant que membre délibérant (article R. 612-46 du code monétaire et financier).

Les moyens mis à disposition de la Commission des sanctions
  • Moyens humains

Le secrétariat de la Commission des sanctions est composé de personnels du Secrétariat général de l’ACPR (article R. 612-35, I du code monétaire et financier). L’indépendance de ces agents, qui ont notamment pour mission d’assister le rapporteur lors de l’instruction de la procédure disciplinaire, est organisée par l’article 14 de la décision modifiée n° 2010-02 du 18 mars 2010 du Secrétaire général sur l’organisation des services de l’ACPR qui précise que, si ce secrétariat est administrativement rattaché à la Direction des affaires juridiques de l’Autorité, « il dépend hiérarchiquement et fonctionnellement du Président de la Commission ». Ces dispositions ont été précisées dans un document cosigné par le Secrétaire général de l’ACPR et le Président de la Commission des sanctions qui met en place un mode de gestion dérogatoire dans lequel, bien qu’étant agents du Secrétariat général de l’ACPR, ils dépendent, pour les aspects principaux de leur carrière (recrutement, rémunération, avancement, notamment), du Président de la Commission.

  • Moyens techniques

La Commission des sanctions a mis en place les moyens d’un suivi dématérialisé de la procédure, permettant de simplifier la phase d’instruction et de faciliter la transmission du dossier aux membres appelés à statuer.

Pour chaque procédure, le service de la Commission des sanctions invite les parties à lui fournir une version numérisée de toutes les pièces du dossier. À cet effet, il met à leur disposition des clefs USB sécurisées.

Les agents de ce service peuvent suivre la version numérique de la procédure sans avoir besoin de recourir à sa version papier. Les membres de la Commission ont la même faculté. Lors de l’audience, les membres de la Commission des sanctions ainsi que les parties ont accès à la version dématérialisée du dossier de procédure.

Textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Commission des sanctions

Mis à jour le : 11/10/2017 11:22