ORSA unique

Rapport ORSA unique pour un groupe et ses filiales
Présentation de la mesure

Dans le cadre de leur système de gestion des risques, les organismes et groupes d’assurance doivent procéder au moins annuellement à une évaluation interne de leurs risques et de leur solvabilité, dans le cadre d’un processus appelé ORSA (pour Own Risk and Solvency Assessment en anglais). Les organismes évaluent ainsi leur besoin global de solvabilité, compte tenu de leur profil de risque spécifique, des limites approuvées de leur tolérance au risque et de leur stratégie commerciale, vérifient dans quelle mesure leur profil de risque s’écarte des hypothèses de la formule standard et s’assurent du respect permanent à court ou plus long terme de leurs exigences de solvabilité.

 

Dans le cas des groupes, sous réserve d’autorisation préalable de l’ACPR (ou, pour les organismes filiales de groupes étrangers, de l’Autorité de contrôle européenne qui a la responsabilité de contrôleur de groupe), il est possible de procéder de façon conjointe à plusieurs évaluations internes des risques, au niveau du groupe et de certaines de ses filiales (y compris affiliés), et de rédiger un document unique attestant de l’ensemble de ces évaluations.

 

Si le groupe choisit cette option de présentation, il soumet le document unique simultanément à toutes les Autorités de contrôle concernées. Les Autorités de contrôle peuvent imposer la traduction dans leur langue des éléments du document unique correspondant aux organismes soumis à leur contrôle.

 

Dans tous les cas, pour chaque organisme pris individuellement, l’Autorités de contrôle concernée doit disposer du même niveau d’information dans le document unique que si l’organisme avait adressé un rapport ORSA individuel, et cette information doit avoir été validée par le Conseil d’administration ou Conseil de surveillance de l’organisme en question.

Références réglementaires

L’autorisation de rédiger un document ORSA unique pour un groupe et certaines de ses filiales est définie aux articles L. 356-19, R.356-46 et R. 356-47 du Code des assurances, applicables aux organismes relevant des trois codes, qui transposent l’article 246 de la Directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité II".

 

Ces dispositions sont précisées par des orientations d’EIOPA relatives à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité et dans la notice Solvabilité II "Évaluation interne des risques et de la solvabilité" disponible sur le site le site Internet de l’ACPR.

 

L’instruction de l’ACPR n° 2015-I-28 relative à la procédure d’autorisation par l’ACPR de procéder simultanément au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité précise les modalités de cette candidature.

Contenu du dossier de candidature

La liste complète des documents à remettre est fixée dans l’instruction mentionnée ci-dessus. De manière synthétique, le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants :

  • la liste des organismes pour lesquels les évaluations internes sont conduites conjointement et les raisons de ce choix ;
  • une description de la manière dont les exigences de gouvernance sont couvertes pour chacun de ces organismes et en particulier comment leurs organes d’administration, de gestion ou de contrôle sont impliqués dans le processus d’évaluation et d’approbation des conclusions ;
  • une description de la manière dont le rapport ORSA unique est organisé, pour permettre aux Autorités de contrôle concernées d’identifier les informations portant sur les évaluations individuelles des organismes soumis à leur contrôle ;
  • si nécessaire, une indication spécifique sur les traductions nécessaires et engagées, avec une attention spécifique portée au délai et au contenu.
Procédure

Pour les groupes dont l’ACPR est « contrôleur de groupe », les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge du groupe :

 

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance n°
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

 

Après avoir consulté les membres du collège des superviseurs et tenu compte de leurs avis et réserves éventuelles, l’ACPR se prononcera sur l’autorisation dans un délai maximal de 5 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Mis à jour le : 21/08/2017 10:47