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Changeur manuel

Modifications de situation à déclarer et procédures correspondantes

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Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :

  • la désignation de tout nouveau dirigeant* ;
  • les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 du Code monétaire et financier qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
  • la cessation d'activité.

Dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :

  • l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif* ;
  • le montant du capital ou de la caution ;
  • l'identité de la caution ;
  • la forme juridique de l'entreprise ;
  • la dénomination sociale ;
  • le nom commercial ;
  • l'adresse du siège social ;
  • l'adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.

*L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant ce type de modification pour faire savoir à l'entreprise que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.

Procédures
  • Lorsque vous nommez un nouveau dirigeant, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Désignation d'un nouveau dirigeant

  • Lorsqu'une nouvelle personne physique acquiert la qualité de bénéficiaire effectif, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif

  • Lorsqu'une modification portant sur le montant du capital ou de la caution ou sur l'identité de la caution intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modifications portant sur la caution
Déclaration modificative - Modifications portant sur le capital ou la caution

  • Lorsqu'une modification portant sur la forme juridique de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modification relative à la forme juridique de l'entreprise

  • Lorsqu'une modification portant sur la dénomination de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modification relative à la dénomination de l'entreprise - Personne physique
Déclaration modificative - Modifications relatives à la dénomination de l'entreprise - Personne morale

  • Lorsqu'une modification portant sur la localisation de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modifications relatives à la localisation de l'entreprise - Personne physique
Déclaration modificative - Modifications relatives à la localisation de l'entreprise -Personne morale

  • Lorsque vous cessez votre activité et sollicitez le retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le portail Autorisations de l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Demande de retrait d'autorisation d'exercice d'un changeur manuel - Personne physique
Demande de retrait d'autorisation d'exercice d'un changeur manuel - Personne morale

Mis à jour le : 27/09/2021 11:06