Changeur manuel

Modifications de situation à déclarer et procédures correspondantes

Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :

  • la désignation de tout nouveau dirigeant* ;
  • les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 du Code monétaire et financier qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
  • la cessation d'activité.

Dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :

  • l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif* ;
  • le montant du capital ou de la caution ;
  • l'identité de la caution ;
  • la forme juridique de l'entreprise ;
  • la dénomination sociale ;
  • le nom commercial ;
  • l'adresse du siège social ;
  • l'adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.

*L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant ce type de modification pour faire savoir à l'entreprise que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.

Procédures
  • Lorsque vous nommez un nouveau dirigeant, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Désignation d'un nouveau dirigeant

  • Lorsqu'une nouvelle personne physique acquiert la qualité de bénéficiaire effectif, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif

  • Lorsqu'une modification portant sur le montant du capital ou de la caution ou sur l'identité de la caution intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modifications portant sur la caution 
Déclaration modificative - Modifications portant sur le capital ou la caution

  • Lorsqu'une modification portant sur la forme juridique de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modification relative à la forme juridique de l'entreprise

  • Lorsqu'une modification portant sur la dénomination de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modification relative à la dénomination de l'entreprise - Personne physique
Déclaration modificative - Modifications relatives à la dénomination de l'entreprise - Personne morale

  • Lorsqu'une modification portant sur la localisation de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Déclaration modificative - Modifications relatives à la localisation de l'entreprise - Personne physique
Déclaration modificative - Modifications relatives à la localisation de l'entreprise -Personne morale

  • Lorsque vous cessez votre activité et sollicitez le retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Demande de retrait d'autorisation d'exercice d'un changeur manuel - Personne physique
Demande de retrait d'autorisation d'exercice d'un changeur manuel - Personne morale

Mis à jour le : 10/07/2017 14:42