La directive Solvabilité II, telle que modifiée par Omnibus II (article 35), prévoit la possibilité, pour les autorités de contrôle, d’exempter certains organismes de remises trimestrielles lorsque :
a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;
b) ces informations sont communiquées au moins une fois par an.
La deuxième condition est toujours remplie, le champ des informations trimestrielles étant un sous-ensemble des informations annuelles.
La directive précise toutefois que la population exemptée ne peut dépasser plus de 20% de part de marché (article 35) :
La limitation de la communication régulière des informations à des fins de contrôle n'est permise qu'aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20 %, respectivement, du marché d'assurance ou de réassurance vie et non-vie d'un État membre, lorsque la part de marché "vie" repose sur des primes brutes émises et que la part de marché "non-vie" repose sur des provisions techniques brutes.
Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.
Par ailleurs, la Banque Centrale Européenne (BCE) a, dans le cadre du lancement des exercices visant à établir un projet de règlement sur les statistiques européennes en matière d’assurance, indiqué dès 2012 son souhait de collecter des informations sur base annuelle et trimestrielle en s’appuyant autant que possible sur les états prudentiels Solvabilité II. De fait, la BCE a aligné dans un règlement du 28 novembre 2014 ses exigences de couverture en base trimestrielle sur celles prévues dans la directive : https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/en_reg_2014_50_sign.pdf
L’ACPR a choisi des seuils uniques à la fois pour les exigences de la directive Solvabilité II et pour celles de la BCE. Ces seuils sont exprimés en taille de bilan pour une meilleure lisibilité par le marché.
À partir des données comptables du marché à fin 2013, les seuils applicables au marché français sont les suivants :
- Seuil vie : 8 milliards d’euros de bilan ;
- Seuil non vie : 0,5 milliard d’euros de bilan ;
- Seuil réassurance : 4 milliards d’euros de bilan.
Les termes « vie », « non vie » et « réassurance » sont à entendre au sens des agréments. Les entités et les groupes mixtes dont le total de bilan est supérieur à 8 milliards d’euros appliquent le seuil vie. Les entités et les groupes mixtes dont le total de bilan est inférieur à 8 milliards d’euros appliquent le seuil non vie à la part de leur bilan correspondant à l’activité non vie. La formule à appliquer est la suivante : exemption si (Provisions techniques non vie/provisions techniques totales)*total bilan < 0.5 milliards d’euros.
Ces seuils sont d’application automatique, les entités individuelles les respectant sont exemptées de reporting trimestriel (hormis le MCR) sans avoir besoin d’en faire la demande auprès de l’ACPR. Ces seuils seront mis en œuvre par une instruction de l’ACPR, mais sont présentés dès à présent au marché afin que les organismes potentiellement concernés par la remise d’information trimestrielle puissent démarrer au plus tôt leur préparation. La pertinence de ces seuils sera régulièrement vérifiée et communiquée au marché.
Les données à prendre en compte lors de l’application des seuils de bilan sont les données prudentielles, donc le bilan établi conformément aux principes Solvabilité II.
