Statuts

Modification des statuts

Les statuts d’un organisme d’assurance définissent ses objectifs et régissent son fonctionnement, selon un schéma général défini par la réglementation.

Les mises à jour des statuts sont dans certains cas soumises à autorisation ou notification préalable. Dans tous les cas, les organismes sont invités à transmettre à l’ACPR les nouveaux statuts mis à jour, datés et signés.

Références réglementaires

Modification des statuts

Code des assurancesCode de la Sécurité socialeCode de la mutualité

R. 310-6-1

Notification préalable de l'ACPR

Sauf : autorisation préalable de l'ACPR en cas de réduction du capital social

 

Information a posteriori

Contenu des statuts

La liste ci-après précise les principales mentions attendues dans les statuts, selon la forme juridique de l’organisme. Cette liste, donnée à titre purement indicatif, n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de l’analyse de l’ACPR quant à la situation spécifique de chaque organisme. Il appartient aux organismes de s’assurer de la conformité complète de leurs statuts à l’ensemble de la réglementation applicable (y compris, le cas échéant, eu égard au code du commerce).

 Organismes régis par le code des assurancesOrganismes régis par
le code de la Sécurité sociale
Organismes régis par le code de la mutualité
SASAM
Généralités (dénomination de l’organisme, siège social, objet, branches d’activité, statuts, forme juridique …)

L.210-2 CC

R. 224-2 CC

R.322-2

Réassurance : R.322-4-1

R.322-45

R.322-47

SMA : R.322-93 et suivants

A.931-1-6 (a)

L.114-4

R.211-1

R.414-8

Financement (capital social, fonds d’établissement...)

R.224-2 CC

R.322-5

Réassurance : R.322-10

R.322-47 (5°)

R.322-44

SMA : R.322-99

A.931-1-6 (b)

R.931-1-6

L.114-4 (4)

R.212-1

Répartition des excédents 

R.322-43

R.322-47 (7°)

  
Nombre minimal d’adhérents 

R.322-47 (2°)

SMA : R.322-101

  
Composition de l’assemblée générale

L.225-122 CC et suivants

R.322-58

SMA : R.322-102

R.931-3-37

R.931-3-39

L.114-6

Convocation de l’assemblée générale, modalités

L.225-103 CC et suivants

R.322-59 à R.322-62

R. 931-3-42

A. 931-3-12

L.114-8

D.114-2

D.114-3

Compétences de l’assemblée générale (ou de la commission paritaire ou de l’employeur et les intéressés, pour les organismes régis par le CSS)

L.225-96 CC et suivants

R.322-65

R.931-3-30

R.931-3-31

L.114-9

Règles de quorum de l’assemblée générale

L.225-96 CC et suivants

R.322-63

R.931-3-41

L.114-12

Composition de l’organe de direction et d’administration

L.225-27 CC

L.225-57 CC

L.225-69 CC

L.322-26-2

R.322-53

R.322-55-2

R.322-54

R.322-54-2

R.931-3-1

R.931-3-2

R. 931-3-4

L.114-16

Convocation et délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

L.225-36-1 CC

L.225-37 CC

L.225-82 CC

R.322-55-4

R.931-3-14-1

R.931-3-19

L.114-20

Nombre et limite d’âge applicables à certains dirigeants

L.225-17 CC

L.225-19 CC

L.225-48 CC

L.225-60 CC

L.225-69 CC

L.225-70 CC

R.322-53

R.322-54

R.322-55-2

R.322-55-3

R.931-3-1

R.931-3-7

R.931-3-16

L.114-16

L.114-18

L.114-22

R.114-8

Cumuls de mandats

L.225-21 CC

L.225-67 CC

L.225-77 CC

R.322-55-5

R.931-3-8

R.931-3-17

L.114-23

Durée des mandats

L.225-18 CC

L.225-29 CC

L.225-62 CC

L.225-75 CC

L.225-29 CC

R.322-54-2

R.322-55-2

R.931-3-5

R.931-3-15

L.114-16

L.114-18

Rémunération ou indemnisation des dirigeants

L.225-44 CC et suivants

R.322-47 (4°)

R.322-48

R.322-53 (II)

R.322-55-1

SMA : R.322-103 et suivant

R.931-3-21

R.931-3-23

R.931-3-20

L.114-26

L.114-27

L.114-28

Possibilité de s’affilier à une SGAM, SGAPS ou UMG

Sans objet

L.322-1-3 CdA pour une SGAM

L.931-2-2 CSS pour une SGAPS

L.111-4-2 CdM pour une UMG

La page relative aux SGAM, SGAPS et UMG mentionne les principales attentes concernant les statuts de ces formes de groupes.

Contenu du dossier

  • Pour autorisation ou notification préalable de l'ACPR :

Lorsqu’ils transmettent leurs statuts ou projets de statuts à l’ACPR, les organismes précisent :

  • les évolutions envisagées ;
  • les raisons de ces évolutions ;
  • la date prévisionnelle d’adoption des statuts modifiés.

Les organismes sont invités à transmettre les statuts mis à jour, datés et signés, une fois ceux-ci adoptés.

  • Pour information a posteriori de l'ACPR :

Les organismes ayant mis à jour leurs statuts sont invités à en transmettre un exemplaire daté et signé à l’ACPR en précisant les évolutions apportées, les raisons de ces évolutions et leur date d’adoption.

Modalités

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge de l’organisme ou du groupe :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance n° …
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

L’ACPR se prononcera le cas échéant sur l’autorisation dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Mis à jour le : 10/10/2017 11:05