Convention de substitution

La mutuelle ou l’union qui souhaite se substituer à un organisme mutualiste présente à l’Autorité de contrôle un dossier d’information

Textes de référence :

Code des assurancesCode de la sécurité socialeCode de la mutualité
Organismes non concernésOrganismes non concernésL.211-5 ; R.211-21 à R.211-27

La procédure :

La mutuelle ou l’union qui souhaite se substituer à un organisme mutualiste présente à l’Autorité de contrôle un dossier d’information. Le délai minimum de transmission du dossier avant la date d’application de la convention de substitution a été porté 3 mois en application du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014.

Le dossier de conclusion d’une convention de substitution ou d’un avenant à une convention de substitution prévu à l’article L.211-5 du Code de la mutualité est composé des éléments définis en annexe de l’instruction n°2018-I-10 (annexe 1 et annexe 2).

Les mutuelles et unions qui se substituent à un autre organisme mutualiste ou celles qui souhaitent conclure une convention de substitution sont invitées à prendre en compte les modifications introduites par l’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. En particulier, son article 5 donne à la substituante un pouvoir de contrôle sur la substituée notamment via le mécanisme de caution solidaire.

Le dossier est à transmettre en deux exemplaires à l’adresse suivante :

Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (DAAR)
Service des Organismes d’Assurance 66-2789
75436 Paris Cedex 09

Ce dossier doit également être adressé par voie électronique : 2789-soa-ut@acpr.banque-france.fr

Les mutuelles peuvent également choisir de résilier leur convention de substitution pour soit en conclure une nouvelle, soit obtenir un agrément, soit transférer leur portefeuille.

Conformément à l’article L. 211-5 du code de la mutualité, elles doivent informer l’ACPR de leur intention de résilier la convention six mois avant le terme de la convention et le cas échéant, du motif et de l’option retenue par la mutuelle ou union substituée pour l’exercice suivant (fusion-transfert, demande d’agrément ou nouvelle substitution).

Trois mois avant le terme de la convention, la substituée doit envoyer à l’ACPR une demande d’autorisation pour l’option choisie, approuvée par son assemblée générale, le projet de résiliation ne pouvant être examiné que conjointement au nouveau projet de la mutuelle substituée.

Le délai d’autorisation de la résiliation de la convention de substitution correspondra au délai d’autorisation de l’option choisie : 6 mois en cas de demande d’agrément, 3 mois en cas de conclusion d’une nouvelle substitution, pas de délai hormis celui de 2 mois d’avis aux créanciers en cas de fusion avec transfert de portefeuille.

Mis à jour le : 18/07/2018 15:38