Convention de substitution

La mutuelle ou l’union qui souhaite se substituer à un organisme mutualiste présente à l’Autorité de contrôle un dossier d’information

Textes de référence :

Code des assurancesCode de la sécurité socialeCode de la mutualité
Organismes non concernésOrganismes non concernésL.211-5 ; R.211-21 à R.211-27

La procédure :

La mutuelle ou l’union qui souhaite se substituer à un organisme mutualiste présente à l’Autorité de contrôle un dossier d’information. Le délai minimum de transmission du dossier avant la date d’application de la convention de substitution a été porté 3 mois en application du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014.

Le dossier de conclusion d’une convention de substitution ou d’un avenant à une convention de substitution prévu à l’article L.211-5 du Code de la mutualité est composé des éléments définis en annexe de l’instruction n°2016-I-06.

Les mutuelles et unions qui se substituent à un autre organisme mutualiste ou celles qui souhaitent conclure une convention de substitution sont invitées à prendre en compte les modifications introduites par l’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. En particulier, son article 5 donne à la substituante un pouvoir de contrôle sur la substituée notamment via le mécanisme de caution solidaire.

Le dossier est à transmettre en deux exemplaires à l’adresse suivante :

Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (DAAR)
Service des Organismes d’Assurance 66-2789
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Ce dossier doit également être adressé par voie électronique : 2789-soa-ut@acpr.banque-france.fr

Mis à jour le : 11/10/2017 16:51