Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives à l’exercice des activités bancaires en France
Lorsque la loi applicable est la loi de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel les prestataires ont leur siège social, l’exercice d’activités bancaires et financières en France par ces prestataires est néanmoins régi par les dispositions d’intérêt général françaises, non harmonisées au niveau européen, dont la liste figure dans le tableau ci-après. La France est entendue comme le territoire de la France métropolitaine et le territoire des six régions ultrapériphériques (RUP) françaises reconnues par l’UE en vertu de l’article 349 du TFUE (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin).
Cette liste comporte uniquement les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation dont l’ACPR est chargée de veiller au respect. Elle est indicative et ne comprend pas les autres dispositions d’intérêt général, codifiées ou non-codifiées, y compris les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple, adoptés par l’ACPR, qui régissent l’exercice de l’activité concernée en France.
Dans le domaine de la commercialisation et de la protection de la clientèle, ainsi que dans celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ACPR publie des instructions et des recommandations qui s’imposent aux prestataires exerçant en LE en France et peuvent donc être qualifiées de RIG. Ainsi, ces organismes doivent remettre périodiquement à l’ACPR des questionnaires complétés, sur la base de l’Instruction n° 2022-I-11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, et de l’Instruction n° 2022-I-18 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes. Il en va en revanche différemment des instructions et recommandations de nature « prudentielle » qui sont de la compétence du pays d’origine.
Il appartient à cet égard aux prestataires de s'informer des dispositions qui leur sont applicables. Les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple, adoptés par l’ACPR sont consultables sur le registre officiel de l’ACPR. Les autres dispositions applicables font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française et sont par ailleurs consultables sur le site internet Legifrance.
1. Établissement de crédit
Dans cette rubrique :
1.1.1 EC LE succursale
1.1.2 EC LE agent de PSP établi en France
1.1.3 EC LE distributeur établi en France
1.1.1 EC LE succursale
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRODUITS - Les produits d'épargne | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Conditions de réception des fonds par les banques | Dispositions règlementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques | Consulter la RIG |
| Modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Dispositions règlementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Consulter la RIG |
| Centralisation des incidents de paiement | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement | Consulter la RIG |
| Centralisation des risques | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques | Consulter la RIG |
| Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Consulter la RIG |
| Conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Consulter la RIG |
| Conditions d’implantation des réseaux | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-22 relatif aux conditions d’implantation des réseaux | Consulter la RIG |
| Compensation des chèques | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques | Consulter sur Legifrance |
| Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Consulter sur Legifrance |
| Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Consulter sur Legifrance |
| Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Consulter sur Legifrance |
| Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Consulter sur Legifrance |
| Comptes des entreprises du secteur bancaire | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3111-3 en annexe | Consulter la RIG |
| Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 | Consulter sur Legifrance |
| Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement | Consulter sur Legifrance |
| La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
1.1.2 EC LE agent de PSP établi en France
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique: Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du Chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du Livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Consulter sur Legifrance |
| Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'rrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
1.1.3 EC LE distributeur établi en France
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| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique: Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du Chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du Livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
1.2.1 EC LPS
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
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| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRODUITS - Les produits d'épargne | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du livre II du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de droit au compte, d'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre I du livre III du Code monétaire et financier, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sous-sections 1 et 1 bis de la section 1 du chapitre II, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et III du titre VI du livre V du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
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| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Conditions de réception des fonds par les banques | Dispositions réglementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques | Consulter la RIG |
| Modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Dispositions réglementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Consulter la RIG |
| Marché interbancaire | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire |
Consulter la RIG |
| Centralisation des incidents de paiement | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement | Consulter la RIG |
| Centralisation des risques | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques | Consulter la RIG |
| Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Consulter la RIG |
| Conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Consulter la RIG |
| Compensation des chèques | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques | Consulter sur Legifrance |
| Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Consulter sur Legifrance |
| Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Consulter sur Legifrance |
| Remuneration of networks collecting the Livret A and sustainable development passbook, regime for centralization of collected deposits and remuneration of popular savings passbooks | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
2. Établissement de crédit - Prestataire de Services d’investissement
Dans cette rubrique :
2.1.1 EC-PSI LE agent lié établi en France
2.1.2 EC-PSI LE succursale
2.1.1 EC-PSI LE agent lié établi en France
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Consulter sur Legifrance |
2.1.2 EC-PSI LE succursale
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes | Dispositions législatives non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRODUITS - Les produits d'épargne | Dispositions législatives non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des la sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Conditions de réception des fonds par les banques | Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques | Consulter la RIG |
| Modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Consulter la RIG |
| Centralisation des incidents de paiement | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement | Consulter la RIG |
| Centralisation des risques | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques | Consulter la RIG |
| Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Consulter la RIG |
| Conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Consulter la RIG |
| Conditions d’implantation des réseaux | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-22 relatif aux conditions d’implantation des réseaux | Consulter la RIG |
| Compensation des chèques | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques | Consulter sur Legifrance |
| Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Consulter sur Legifrance |
| Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement | Consulter sur Legifrance |
| Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Consulter sur Legifrance |
| Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Consulter sur Legifrance |
| Comptes des entreprises du secteur bancaire | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3111-3 en annexe | Consulter la RIG |
| Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 | Consulter sur Legifrance |
| Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement | Consulter sur Legifrance |
| La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Thème de la RIG (chapitre / section) | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
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| Dispositions du code monétaire et financier | ||
| LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES PRODUITS - Les produits d'épargne | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre I du livre III à l'exception des Sections 3 and 4 du chapitre I, des sous-sections 1 et 1 bis de la Section I du Chapitre II, des Sections 3 et 6 du Chapitre II et des Chapitres IV, V and VIII | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du livre V, titre VI, chapitres 2 et 3 du Code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions du code de la consommation | ||
| LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement | Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation | Consulter sur Legifrance |
| Dispositions non codifiées | ||
| Conditions de réception des fonds par les banques | Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques | Consulter la RIG |
| Modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public | Consulter la RIG |
| Centralisation des incidents de paiement | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement | Consulter la RIG |
| Centralisation des risques | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques | Consulter la RIG |
| Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Consulter la RIG |
| Conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets | Consulter la RIG |
| Compensation des chèques | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques | Consulter sur Legifrance |
| Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
| Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement | Consulter sur Legifrance |
| National register on household credit repayment incidents | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
| Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire | Consulter sur Legifrance |
| Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs | Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
| Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
| Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
3. Établissement Financier
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de comptes et dépôts, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier et des chapitres II, IV, V et VIII du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation |
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Dispositions non codifiées |
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Compensation des chèques |
Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques |
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Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 |
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Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement |
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Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire |
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de comptes et dépôts, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier et des chapitres II, IV, V et VIII du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation |
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Dispositions non codifiées |
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Compensation des chèques |
Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques |
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Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
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4. Entreprise d'investissement
Dans cette rubrique :
4.1.1 EI LE succursale
4.1.2 EI LE agent lié établi en France
4.1.1 EI LE succursale
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Crédit |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre III |
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LES SERVICES - Les services d'investissement et leurs services connexes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre Ier du titre II du Livre III |
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LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V |
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Dispositions non codifiées |
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Centralisation des risques |
Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques |
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Opérations de crédit des entreprises d'investissement |
Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement n° 98–05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Comptes des entreprises du secteur bancaire |
Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3121-2 en annexe |
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Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272 |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272 |
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4.1.2 EI LE agent lié établi en France
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V |
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Dispositions non codifiées |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Crédit |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre III |
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LES SERVICES - Les services d'investissement et leurs services connexes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre Ier du titre II du Livre III |
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LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III |
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Dispositions non codifiées |
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Centralisation des risques |
Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques |
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Opérations de crédit des entreprises d'investissement |
Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement n° 98–05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement |
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5. Établissement de Monnaie Électronique
Dans cette rubrique :
5.1.1 EME LE succursale
5.1.2 EME LE agent de PSP établi en France
5.1.3 EME distributeur établi en France
5.1.1 EME LE succursale
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation |
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Dispositions non codifiées |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272 |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272 |
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5.1.2 EME LE agent de PSP établi en France
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, Le chèque bancaire et postal |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I du titre III du livre I du Code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation |
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Dispositions non codifiées |
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Compensation des chèques |
Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques |
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Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier | Consulter sur Legifrance |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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5.1.3 EME distributeur établi en France
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
Identification de la RIG |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation |
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Dispositions non codifiées |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Thème de la RIG (chapitre / section) |
Identification de la RIG |
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Dispositions du code monétaire et financier |
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier |
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LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier |
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LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier |
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Dispositions du code de la consommation |
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LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire |
Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation |
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LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs |
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LE CREDIT - Le cautionnement |
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LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement |
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Compensation des chèques |
Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques |
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Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
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Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration |
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Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
6. Établissement de Paiement
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LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration |
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LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes |
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Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | Consulter sur Legifrance |
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Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement |
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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | Consulter sur Legifrance |
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Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier |
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Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271 |
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Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement |
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La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire |
Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire |
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Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur |
Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur | Consulter sur Legifrance |
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Mise à jour le 18 Décembre 2024