Vous êtes ici

Communication à la profession

  • Position 2017 P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’ « éventail limité de biens et services »

La Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative à la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (DSP) a prévu notamment une dérogation d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs ou utilisés pour un éventail limité de biens ou de services.

De manière similaire, la Directive 2009/110/DE du 16 septembre 2009 relative à la monnaie électronique (DME2) a prévu une dérogation d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour la monnaie électronique utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs ou utilisée pour un éventail limité de biens ou de services.
Ces dérogations ont été introduites en droit français aux articles L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier.

Pour autant, ces directives n’apportent pas de précision sur les modalités pratiques d’application de ces critères qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché qui souhaitent vérifier si les services qu’ils fournissent peuvent entrer dans ce cadre d’exemption.

De plus, le décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme a modifié, en ce qui concerne la monnaie électronique, l’article R. 561-16 du CMF qui fait désormais référence, pour l'application des conditions d'exemption à certaines obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, à la monnaie électronique utilisée pour la seule acquisition de biens ou de services dans un réseau limité d’accepteurs ou pour un éventail limité de biens ou de services.

Dans ces conditions, l’ACPR publie une position relative à l’interprétation de ces critères afin d’assurer leur transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs du marché et de permettre aux bénéficiaires de ces dérogations (entreprises exemptées d’agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique ou des établissements agréés, émetteurs de monnaie électronique, en ce qui concerne la LCB-FT) d’apprécier dans les meilleures conditions leur respect au regard des exigences du Collège de supervision de l’ACPR.

Cette position a fait l’objet d’une consultation publique du 9 juin au 9 août 2017.

 

  • L’ACPR lance une enquête portant sur la cyber-sécurité auprès des organismes d’assurance et de réassurance :

Les modalités de cette enquête, ainsi que l'adresse internet du questionnaire à renseigner en ligne, ont été adressées le 27 septembre dernier par l’ACPR à un certain nombre d'organismes ainsi qu'aux diverses fédérations du marché, chargées à leur tour d’en assurer la diffusion auprès de leurs adhérents.

 

  • Agréments requis pour la couverture des risques " statutaires " :

Ainsi que précisé dans le rapport annuel 2013 de l'ACPR, l'Autorité considère que l'offre de couverture des risques dits " statutaires ", i.e. correspondant à la couverture des collectivités territoriales contre les risques de type " prévoyance " touchant leurs agents qu'elles devraient indemniser, requiert pour les organismes d'assurance agréés en France des agréments dans les branches 1, 2, 20 et 21.

Les services de l'ACPR ont été informés, notamment par des collectivités, d'offres de couverture sur des " risques statutaires " émises par des organismes opérant en France dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service, ne disposant pas de tels agréments.

Dans ce contexte, l'ACPR souhaite informer l'ensemble des acteurs concernés que s'agissant des acteurs opérant en France dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service, l'agrément relève de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Pour autant, l'ACPR a fait part aux autorités compétentes concernées de son analyse au regard des agréments nécessaires pour assurer ce type de risques et a saisi l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) aux fins de médiation, en application des dispositions de l'article 31 du règlement UE n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

Dans l'attente des conclusions de cette médiation, l'ACPR rappelle que d'un point de vue technique, et sur le fondement de sa réalité économique, l'aléa originel relatif aux risques dits " statutaires ", est un aléa de décès, incapacité, invalidité, qui affecte l'agent de la collectivité.

Dans ces conditions, l'ACPR confirme qu'un agrément en branches 1, 2, 20 et 21 permet d'assurer un niveau d'exigence prudentielle adéquat au regard des risques couverts.

 

 

  • FRPS (Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire) : publication de la notice sur l’admissibilité des plus-values latentes et des instructions sur le dossier d’agrément et la notification des dirigeants effectifs & responsables de fonction clé

 

Suite à la parution du décret 2017-1171 du 18 juillet 2017 sur les FPRS, les projets de notice et d’instruction publiés le 12 juillet sur le site de l’ACPR sont remplacés par les versions définitives, désormais disponibles au registre officiel sous les liens suivants :

 

  •  Instruction n° 2017-I-07 relative à la composition des dossiers d’agrément ou de transformation d’agrément administratif pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ou les mutuelles ou unions de retraite professionnelle
  • Annexe à l’instruction n°2017-I-07 relative à la composition du dossier de demande d’agrément administratif ou de transformation d’agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, mentionné à l’article 1 de la présente instruction
  • Instruction n°2017-I-08 remplaçant l’instruction n° 2015-I-03 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clé des organismes d’assurance et de retraite professionnelle supplémentaire
  • Annexe - Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif
  • Notice de l’ACPR sur l’admissibilité des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS / MRPS / URPS / IRPS)
  • Annexe - Prise en compte des plus-values latentes au niveau individuel versus au niveau du groupe d’assurance - exemples illustratifs

 

  •  Canevas des rapports de contrôle interne prévus par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :


- Lettre adressée par M. Fernandez-Bollo à l'AFECEI.
- Canevas des rapports : version française (format word - format pdf) et anglaise ( format word - format pdf )
- Une version en marques de révision du canevas est également disponible.

 

  • Communication sur la collecte de données EIOPA pour la revue de Solvabilité 2


Dans le cadre de la revue de la formule standard du capital de solvabilité requis (SCR) prévue par le considérant 150 du règlement délégué 2015/35 complétant la Directive Solvabilité 2, l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) sollicite l’ensemble des organismes d’assurance européens pour une collecte de données, sur base volontaire. Les données collectées permettront d’évaluer le calibrage de certains sous-modules de la formule standard (notamment les sous-modules non-vie), et le cas échéant, de proposer leur révision à la Commission européenne. Disposer d’un grand nombre de données de qualité sera déterminant pour la qualité de ces travaux.


Les organismes ont jusqu’au 29 mars 2017 pour soumettre leur réponse auprès de leur contrôleur.
- SCR Review Information request template for undertakings
- SCR review Non-life template

 

 

 

 

  • Position de l’ACPR 2016-P-01  concernant la mise en oeuvre des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) relatives aux limites d’expositions sur les entités du système bancaire parallèle prévues par l’article 395 du règlement (UE) n°575/2013 du 26 juin 2013 ("CRR")
  • L’ACPR communique les résultats de l’enquête menée en avril et mai 2016 auprès des entreprises d’assurance et de réassurance, portant sur leurs systèmes d’information et la qualité de leurs données.

Deux documents sont mis à la disposition des organismes :
- Un communiqué de l’ACPR  sur les enseignements majeurs issus de l’analyse des réponses reçues au questionnaire,
- Un récapitulatif individualisé par organisme, comparant, pour chacune des questions fermées, la réponse de cet organisme à la réponse moyenne du marché. Cette réponse moyenne du marché apparaît de trois manières : exprimée en pourcentage du nombre d’organismes ayant répondu, puis pondérée par les chiffres d’affaires de ces derniers, et enfin segmentée par natures juridiques : IP, mutuelles, SA et SAM. Les organismes souhaitant obtenir ce récapitulatif devront en faire la demande à leur brigade de contrôle. Cette consigne est adressée par l’ACPR à un certain nombre d'organismes ainsi qu'aux diverses fédérations du marché, chargées à leur tour d’en assurer la diffusion auprès de leurs adhérents.

 

- Lettre adressée par M. Fernandez-Bollo à l'AFECEI.
- Canevas des rapports : version française (format word - format pdf) et version anglaise (format word - format pdf).
- Une version en marques de révision du canevas est également disponible.
 
 

  • Télétransmission du questionnaire annuel LB par les organismes d'assurance

Les organismes du secteur de l’assurance visés par l’instruction n°2015-I-14 du 22 juin 2015 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes sont encouragés à transmettre les données relatives aux tableaux BLANCHIMT concernant l’exercice 2015 au format XBRL, selon les mêmes modalités de remise que celles concernant les informations prudentielles Solvabilité II, ou via la saisie d’un formulaire en ligne disponible sur le portail ONEGATE.
Si ce mode de transmission est utilisé, l’organisme est alors dispensé de remettre ces tableaux sous format papier ou par courriel.
En cas de difficultés rencontrées sur le Portail ONEGATE vous pouvez contacter la "hotline" à l’adresse suivante : onegate-support@banque-france.fr
Pour toutes questions relatives à ces remises votre contact est le Pôle Gestion des Application et Relation Utilisateur du SAGEMOA : support-s2-assurances@acpr.banque-france.fr

 

 

  •  Enquête sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques. L’ACPR reconduit en 2016 son enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis en assurance vie. Celle-ci doit être remise à partir du 15 janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016 au plus tard. Les organismes s’appuieront sur les indications ci-dessous pour l’enquête 2016 :

 - Le tableur de collecte (mis en ligne le 4 décembre 2015)
- La note explicative (mis en ligne le 4 décembre 2015)
- La FAQ (mis en ligne le 11 mars 2016)

 

  •  Canevas des rapports de contrôle interne prévus par l'arrêté du 3 novembre 2014 :


  - Lettre adressée par M. Fernandez-Bollo à l'AFECEI
  - Canevas des rapports : version française (format word - format pdf) et version anglaise (format word - format pdf)

  - Une version en marques de révision du canevas est également disponible.

 

  • Questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle – 2014 – merci de vous reporter à l'instruction 2012-I-07 pour son exploitation.

Vous pourrez retourner ce document à partir du 6 avril 2015 suivant la procédure définie dans l'instruction.
La date limite de remise est fixée au 30 juin 2015.
• Banque
- Questionnaire banque (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous..."). Le guide méthodologique se trouve en annexe 4 de l'instruction.
• Assurance
- Questionnaire assurance (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous...")?. Le guide méthodologique se trouve en annexe 5 de l'instruction.

 

  • Enquête sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reconduit en 2015 son enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis en assurance vie. Comme en 2014, le périmètre de l’enquête porte sur les contrats d’épargne et de capitalisation, individuels ou collectifs. La date limite de réponse à l’enquête est fixée au 27 février 2015.

- Le tableur de collecte

- La note explicative

 

  • Canevas des rapports de contrôle interne prévus par le règlement n° 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire et financière

  - Lettre adressée par M. Fernandez-Bollo à l'AFECEI
  - Canevas des rapports : version française (format word - format pdf) et version anglaise (format word - format pdf)

 

Une nouvelle version mise à jour de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV est disponible. Une version avec marques de révision apparentes est disponible sur demande.

 

  • Questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle – 2013 – merci de vous reporter à l'instruction 2012-I-07 pour son exploitation

Vous pourrez retourner ce document à partir du 7 avril 2014 suivant la procédure définie dans l'instruction.
La date limite de remise est fixée au 30 juin 2014.
 
• Banque
- Questionnaire banque (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous...")?. Le guide méthodologique se trouve en annexe 4 de l'instruction.
• Assurance
- Questionnaire assurance (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous...")?. Le guide méthodologique se trouve en annexe 5 de l'instruction.

  • Enquête sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques

 
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reconduit en 2014 son enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis en assurance vie. Comme en 2013, le périmètre de l’enquête porte sur les contrats d’épargne et de capitalisation, individuels ou collectifs. La date limite de réponse à l’enquête est fixée au 28 février 2014.
 

- Le tableur de collecte

- La note explicative

  • Mise en oeuvre des « options nationales » relevant de la compétence de l’ACPR et prévues par le règlement UE n°575/2013 du 26 juin 2013


- Communiqué ACPR

 

  • Canevas des rapports de contrôle interne prévus par le règlement n° 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire et financière


     - Lettre adressée par Mme Nouy à l'AFECEI
     - Canevas des rapports : versions française (format Word - format PDF) et anglaise (format Word - format PDF)

 

  • Publication sur le site de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du projet de standard technique relatif aux exigences de reporting (ITS reporting)


Ce standard technique a été transmis à la Commission européenne le 26 juillet 2013 en vue de son adoption et publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Ce standard définit les exigences de reporting aux superviseurs relatives aux fonds propres (COREP), à l'information financière (FINREP), aux pertes liées à des prêts garantis par des actifs immobiliers (CR IP Losses), aux grands risques, au ratio de levier et aux ratios de liquidité (LCR, NSFR).

Les questions d'interprétation et d'application des dispositions de l'ITS reporting seront traitées par l'ABE via un système de questions-réponses accessible par le lien suivant. Les réponses ne seront publiées qu'à compter de la publication de l'ITS reporting au Journal Officiel de l'Union européenne.

 

  • Questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle (banque et assurance) – 2012

Merci de vous reporter à l'instruction 2012-I-07  pour son exploitation.
La date limite de remise est fixée chaque année au 30 juin et pour cette année au 30 septembre 2013.

Une version avec modifications apparentes de ce document est disponible sur demande.

 

  • Enquête sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques

L’Autorité de contrôle prudentiel reconduit en 2013 son enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis en assurance vie. Comme en 2012, le périmètre de l’enquête porte sur les contrats d’épargne et de capitalisation, individuels ou collectifs. La date limite de réponse à l’enquête est fixée au 28 février 2013.

- Le tableur de collecte

- La note explicative

 

  • Canevas des rapports de contrôle interne prévus par le règlement n° 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire et financière

     - Lettre adressée par Mme Nouy à l'AFECEI
     - Canevas des rapports : versions française (format word - format pdf) et anglaise (format word - format pdf)

  • Assurance : L’IAIS (International Association of Insurance Supervisors) a mis en ligne sur son site une consultation publique sur  des propositions de mesures à mettre en œuvre par les assureurs d’importance systémique globale (« G-SIIs »).

Cette consultation s’inscrit dans le projet d’ensemble mené par le “Financial Stability Board” (FSB), concernant la réduction du risque moral posé par les institutions financières d’importance systémique globale.

Les assureurs et toute partie intéressée sont invités à soumettre des commentaires directement auprès de l’IAIS selon la procédure décrite dans les documents soumis par l’IAIS avant le 16 décembre 2012.
- Communiqué  de presse
- « Cover note »
- Document de consultations
- Site de l'IAIS

Le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel renouvelle son enquête de préparation du marché français à Solvabilité 2.

Un courrier a été envoyé par le Secrétaire général pour inviter les organismes d’assurance à remplir un questionnaire en ligne. Les résultats de cette enquête permettront à l’ACP de disposer d’un état des lieux de la préparation des organismes d’assurance au nouveau régime prudentiel et d’adapter ses actions de préparation aux difficultés rencontrées.
Les organismes d’assurance ont jusqu’au 21 septembre 2012 pour répondre à l’enquête (24 juillet 2012).

  • Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l’année 2012 - Réponses aux questions fréquemment posées (6 avril)


Assurance, états trimestriels 2012 :

 
Appel de l’acompte relatif à la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et autres personnes relevant de l’article L. 612-20-II-B du Code monétaire et financier (14 mars)

 

  • Annexe spécifique au rapport de contrôle interne 2011 portant sur la protection de la clientèle : formulaire à télécharger accompagné de sa notice explicative.

 

  • Banque

- Annexe au rapport de contrôle interne - banque (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous...")
- Notice explicative - banque

 

  • Assurance

- Annexe au rapport de contrôle interne - assurance (si vous rencontrez des difficultés de téléchargement, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et choisissez "Enregistrer la cible sous...")
- Notice explicative - assurance

 

  • Enquête de l’ACP sur le suivi des taux de revalorisation des provisions mathématiques

Dans la continuité des trois enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre de 2008, 2009 et 2010, le Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel a demandé par courrier du 16 janvier 2012 aux organismes d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2011. Le questionnaire se présente sous la forme d’un tableur, il est accompagné d’une note explicative.
(18 janvier) 

 

     - Lettre adressée par Mme Nouy au CTIP
     - Lettre adressée par Mme Nouy au FNMF
     - Lettre adressée par Mme Nouy au FFSA
     - Lettre adressée par Mme Nouy au GEMA
 
 

  • Canevas des rapports de contrôle interne prévus par le règlement n° 97-02 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (27 octobre)

     - Lettre adressée par Mme Nouy à l'AFECEI
     - Canevas des rapports : versions française et anglaise   
     - Foire aux questions sur le nouveau guide de remplissage de l'annexe sur les moyens de paiement
 
 

Contribution annuelle aux frais de contrôle

  • au titre de l’activité exercée par les associations de microcrédit et fondations mentionnées à l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier ainsi que par les personnes morales visées à l’article L. 313-21-1 du même code (5 avril)
  •   au titre de l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement définie à l’article L. 519-1 du code monétaire et financier (30 mars)
  •   au titre de l’exercice de l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance définie à l’article R. 511-2 du code des assurances(30 mars)
  •   au titre de l’exercice de la profession de changeur manuel définie à l’article L 524-1 du Code monétaire et financier (30 mars)
  •   pour les entités du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement (30 mars)

 
Dans la continuité des deux enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre de 2008 et 2009, le Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel a demandé par courrier du 18 janvier 2011 aux organismes d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2010. Le questionnaire se présente sous la forme d’un tableur, il est accompagné d’une note explicative. (24 janvier) 
 

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel a adressé mi-octobre 2010 un courrier aux organismes qui lui ont fait part de leur intérêt pour un modèle interne pour calculer leur exigence de capital sous Solvabilité 2.
Ce courrier précise les principales attentes du Secrétariat Général de l’ACP envers les organismes qui souhaitent voir leur dossier d’autorisation examiné dès l’entrée en vigueur de la Directive.
Il s’adresse également aux organismes membres d’un groupe européen qui envisageraient de déposer une candidature jointe auprès d’une autre autorité de contrôle européenne. En effet, les discussions que l’ACP a menées avec les autres autorités européennes montrent qu’il est nécessaire de prévoir dès aujourd’hui et très précisément la nature, l’organisation et les différentes étapes de la contribution de l’ACP au contrôle de la conformité des modèles internes de groupe, tel que prévu par l’article 231 de la Directive. (19 octobre) 

 

Assurance :
Le Collège de l’ACAM a adopté une recommandation sur les éléments à communiquer à l’Autorité sur les traités de réassurance et opérations à transfert de risque limité dits « finite ». Celle-ci fait suite à l’enquête menée en 2006-2007 sur l’utilisation des traités de réassurance dits « finite »
Cette recommandation poursuit un double objectif : d’une part sensibiliser l’ensemble des organismes aux caractéristiques des opérations de réassurance à transfert de risque limité d’autre part améliorer l’appréciation de la solvabilité des organismes contrôlés par l’ACAM.

 


Avant d’entrer dans une analyse détaillée des propositions de revue de la constitution formulées par l'IASCF, la lettre comporte deux remarques générales d’une part sur les objectifs poursuivis par l’IASB dans le cadre de l’élaboration de ses normes, en rappelant que la notion d’utilisateurs des états financiers ne doit pas se limiter aux seuls investisseurs ou analystes, d’autre part sur la notion de responsabilité («accountability») de l’IASB vis-à-vis des utilisateurs et de l’Union Européenne en particulier (04/03/2005)

 

Mis à jour le : 26/10/2017 11:53