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Textes réglementaires relatifs aux obligations garanties

Conformément à la directive européenne 2019/2162, l’ACPR publie la liste des lois, règlements et instructions adoptés en lien avec l’émission d’obligations garanties ainsi que la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser les labels «obligation garantie européenne» et «obligation garantie européenne de qualité supérieure.

La directive (UE) n°2019/21621, et le règlement (UE) n°2019/21602 associé modifiant le règlement (UE) n°575/20133 (dit « CRR »), visent à harmoniser les cadres nationaux applicables à l’émission, à la surveillance publique et au traitement prudentiel des obligations garanties. Ces textes sont entrés en application le 8 juillet 2022. La directive ne remet pas en cause fondamentalement le cadre français existant, mais définit plus précisément certaines règles s’appliquant aux obligations garanties (qui en droit français correspondent aux obligations foncières et aux obligations de financement de l’habitat) et vient renforcer le régime de surveillance qui leur est applicable.

La directive n°2019/2162 établit les caractéristiques structurelles d’une obligation garantie, notamment le mécanisme obligatoire du double recours, la composition du panier de couverture (« cover pool ») et les informations à destination des investisseurs. Elle définit également les exigences en matière de couverture et de liquidité que doivent respecter les sociétés de crédit foncier (SCF) et les sociétés de financement de l’habitat (SFH)4, ainsi que les conditions de la surveillance publique spécifique (agrément, reporting, compétences des autorités, sanctions). Enfin, elle introduit deux labels européens visant à faciliter l’identification des instruments par les investisseurs : le label « obligation garantie européenne » pour les émissions respectant les exigences fixées par le droit national transposant la directive et le label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » pour les émissions respectant à la fois les exigences fixées par le droit national transposant la directive et  les exigences définies à l’article 129 du CRR permettant de bénéficier d’un traitement prudentiel préférentiel. L’ACPR est responsable du contrôle et de l’octroi de ces labels et est tenue de publier sur son site internet la liste des émissions labellisées.

En France, la transposition a donné lieu à des modifications du Code monétaire et financier (parties législative et réglementaire), ainsi que de l’article 13 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 relatif à la CRH et du règlement 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat.

Cette transposition a été complétée par la mise à jour des instructions de l’ACPR relatives aux informations que les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat doivent communiquer à l’ACPR ou publier. Ces instructions incluent également les modalités du contrôle des labels effectués par l’ACPR avec l’appui des contrôleurs spécifiques.

Principales références

 


[1] Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.

[2] Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties.

[3] Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n°648/2012.

[4] Les SCF et SFH sont des établissements de crédit, soumis à ce titre à CRR. Elles doivent respecter en plus des exigences spécifiques liées à l’émission d’obligations garanties.

 

Mis à jour le : 31/10/2022 14:42