Établissement de crédit

Réglementation applicable, critères de délivrance, procédures d'agrément et délais d'instruction, procédure d'extension d'agrément

Dès lors que vous souhaitez exercer des activités bancaires (octroi de crédits et recueil de fonds remboursables du public), vous  devez présenter une demande d’agrément en qualité d'établissement de crédit à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui notifiera cette demande à la Banque Centrale Européenne (BCE).

Si vous souhaitez en outre exercer des services d'investissement, vous devez solliciter un agrément d'établissement de crédit prestataire de services d'investissement (EC PSI). En fonction des services d’investissement envisagés, l’AMF sera sollicitée pour transmettre ses observations à l’ACPR ou approuver le programme d’activités. Dans tous les cas se reporter à la rubrique "Entreprise d’investissement".

Réglementation applicable
Types d'autorisation Agrément
Autorité compétente BCE sur proposition de l’ACPR
Définition légale

Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L.311-1 CMF

 

Agrément en qualité de :RéférencesNature des opérations
BanqueL.511-9 et suivants CMFToutes les opérations de banque
Banque mutualiste ou coopérativeL.512-1 à L.512-104 CMFToutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent
Établissement de crédit spécialisé (dont Sociétés de crédit foncier; sociétés de financement de l’habitat)L.513-1 et suivants CMFToutes les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d’agrément qui les concernent
Caisse de crédit municipalL.514-1 CMFRéception de fonds remboursables du public, mise à disposition de moyens de paiement, prêts sur gage et, si l'agrément le prévoit, autres types de crédits aux personnes physiques, aux établissements publics locaux et aux associations, dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

 

Critères de délivrance

Pour délivrer l'agrément à un établissement de crédit, l'ACPR-DAAR et la BCE vérifient les éléments suivants :

Type d'agrément demandéObligations
Etablissement de crédit
  • adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée,
  • capital minimum libéré,
  • programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre, son organisation,
  • identité et qualité des apporteurs de capitaux, et le cas échéant de leurs garants, et montant de leur participation
  • administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire,
  • direction effective de l'activité assurée par deux personnes au moins dont les connaissances, l'expérience et la compétence doivent être établies, individuellement et collectivement, ainsi que leur disponibilité, elles disposent de l'honorabilité nécessaire à leur fonction,
  • organe social dont les membres disposent de l’honorabilité, des connaissances, de l’expérience et de compétences, appréciées individuellement et collectivement, ainsi que de la disponibilité, et de l'honorabilité nécessaires à leur fonction,
  • responsables de fonctions clés satisfaisant aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences,
  • l'actif doit excéder le passif d'un montant au moins égal au capital minimum requis

 

Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez :

Le dossier complet doit être déposé en deux exemplaires (ou trois si la demande inclut l'exercice de services d'investissement). En outre, une version électronique du dossier doit être transmise à : 2785-SECRETARIAT-SERVICE-UT@acpr.banque–france.fr ou, si besoin par clé USB.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation procédera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant qu’établissement de crédit est délivré par la BCE sur la base d’un projet de décision transmis par l’ACPR, cette décision d’agrément devant être prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Le délai total imparti à la BCE est de 12 mois à compter de la réception de la demande initiale

Procédure d'extension d'agrément

Dans quel cas faut-il solliciter une autorisation ?

 

Votre établissement envisage d'exercer de nouvelles activités bancaires, de proposer de nouveaux services d'investissement (dans le cas des EC PSI) qui ne sont pas actuellement couverts par son agrément.

 

Dans ce cas, vous devez solliciter une extension de l'agrément de votre établissement ou une mise à jour de son programme d’activités, préalablement au démarrage de ces nouvelles opérations, selon la procédure et en utilisant le formulaire relatif à la procédure d’agrément.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation procédera à l’instruction de votre demande et transmettra, le cas échéant, un projet de décision à la BCE. En tout état de cause une décision devra  être prise dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé.

 

Pour ce faire, vous devrez :

  • prendre l'attache du Secrétariat de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l'autorisation préalable d’extension d’activité  accompagnée du dossier d'agrément (cf. supra) dont vous aurez complété les rubriques pertinentes. Le courrier devra notamment préciser :
    • la stratégie suivie,
    • le calendrier de réalisation,
    • les impacts attendus de l'évolution de l'activité de votre établissement en complétant les parties du formulaire correspondant à votre demande (notamment le programme d'activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle que vous mettrez en place).

Mis à jour le : 30/06/2017 15:04