Établissement de paiement et établissement de monnaie électronique

Modifications soumises à autorisation préalable et modifications soumises à déclaration

Dès que la situation des éléments pris en compte pour la délivrance de l’agrément d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique évolue, il est nécessaire d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l'ACPR, en adressant au secrétariat général de l’ACPR une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif.

Plus d'information sur les modifications d’actionnariat

Modifications soumises à autorisation préalable

Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

  • Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation précisant :
    • la forme juridique actuelle ;
    • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
    • les motifs de celle-ci ;
    • le calendrier de réalisation.
  • À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis au collège de l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement.
  • Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société.

Modifications du type de services de paiement pour un établissement de paiement

Pour ces modifications les informations sont au niveau des pages Agrément, autorisation ou enregistrement.

Dispositif de protection des fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique

La réglementation applicable

L’établissement de paiement ou de monnaie électronique assujetti doit soumettre pour autorisation préalable à l’ACPR tout changement dans les modalités de protection des fonds collectés (changement de teneur du compte de cantonnement ou de garant, notamment).

Pour solliciter une autorisation de l'ACPR

Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification des modalités de protection des fonds collectés, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation.

Au terme de l'instruction

Votre dossier sera soumis au président du collège de l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.

Dès que l'opération est réalisée

  • Adresser au secrétariat du SG ACPR un courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.
  • Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir le contrat définitivement signé avec l’établissement teneur de compte ou le garant.

Associés indéfiniment responsables des dettes de l’établissement

L’établissement souhaite apporter des modifications aux associés indéfiniment responsable de ses dettes, (modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandite, notamment) il doit au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de préparation de votre dossier

  • Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
    • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
    • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signée par le nouvel associé envisagé.
  • Communiquer les projets de résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, qui pourra être amenée à vous demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités de votre projet.

Au terme de l'instruction du dossier

  • Votre demande sera examinée par le collège de l’ACPR dont  la décision sera communiquée.
  • Après la réalisation de l'opération, vous devez adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Conditions auxquelles l’agrément est subordonné

Si l’agrément de l’établissement a été délivré sous conditions, l’établissement doit solliciter une autorisation préalable de l’ACPR pour faire évoluer les conditions retenues pour délivrer l’agrément.

Délais

Lorsqu’une autorisation est attendue de l’ACPR, le silence par elle gardé pendant deux mois vaut acceptation.

Le délai ne commence à courir qu’à réception d’un dossier complet. L’ACPR peut demander des informations complémentaires, ce qui suspend les délais jusqu’à réception des éléments demandés.

Modifications soumises à simple déclaration

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite fournir pour la première fois des services de paiement ou fournir le service d’octroi de crédit, il en informe l’ACPR selon les modalités prévues par l’instruction n° 2014-I-05 du 2 juin 2014.

Les opérations suivantes sont à déclarer dans un délai maximum d'un mois après leur réalisation :

  • Dénomination sociale et nom commercial ;
  • Modification de l’adresse du siège social ;
  • Modification du montant du capital des sociétés à capital fixe ;
  • Modification des règles de calcul des droits de vote ;
  • Modification de la composition des conseils d’administration, des directoires pour les autres membres que les dirigeants effectifs ou des conseils de surveillance ;
  • Modalités d’exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-51-1 du code de commerce ;
  • Organisation des pouvoirs de direction et de contrôle confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-57 du code de commerce ;
  • Modification portant sur le service d’octroi de crédit ou sur le service de change  pour un établissement de paiement ;
  • Modification portant sur la fourniture de services connexes aux services de paiement et à l’émission de monnaie électronique par un établissement de monnaie électronique.

Modalités de déclaration

Vous devez adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation un courrier signé par un dirigeant effectif indiquant l'opération réalisée et précisant, le cas échéant, le détail des modifications apportées ainsi que les documents probants nécessaires.

Mis à jour le : 22/08/2017 15:09