Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

• Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des autorisations précisant :
  • la forme juridique actuelle ;
  • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
  • les motifs de celle-ci ;
  • le calendrier de réalisation.
• À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis au collège de l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement.
• Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des autorisations les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société.

Modifications du type de services de paiement pour un établissement de paiement

Pour ces modifications les informations sont au niveau des pages Agrément, autorisation ou enregistrement.

Dispositif de protection des fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique

La réglementation applicable

L’établissement de paiement ou de monnaie électronique assujetti doit soumettre pour autorisation préalable à l’ACPR tout changement dans les modalités de protection des fonds collectés (changement de teneur du compte de cantonnement ou de garant, notamment).

Pour solliciter une autorisation de l'ACPR

Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification des modalités de protection des fonds collectés, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des autorisations.

Au terme de l'instruction

Votre dossier sera soumis au président du collège de l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.

Dès que l'opération est réalisée

• Adresser au secrétariat du SG ACPR un courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.
• Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir le contrat définitivement signé avec l’établissement teneur de compte ou le garant.

Associés indéfiniment responsables des dettes de l’établissement

L’établissement souhaite apporter des modifications aux associés indéfiniment responsable de ses dettes, (modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandite, notamment) il doit au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de préparation de votre dossier

• Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des autorisations détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
  • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
  • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signée par le nouvel associé envisagé.

• Communiquer les projets de résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des autorisations, qui pourra être amenée à vous demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités de votre projet.

Au terme de l'instruction du dossier

• Votre demande sera examinée par le collège de l’ACPR dont  la décision sera communiquée.
• Après la réalisation de l'opération, vous devez adresser à la Direction des autorisations les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Conditions auxquelles l’agrément est subordonné

Si l’agrément de l’établissement a été délivré sous conditions, l’établissement doit solliciter une autorisation préalable de l’ACPR pour faire évoluer les conditions retenues pour délivrer l’agrément.

Délais

Lorsqu’une autorisation est attendue de l’ACPR, le silence par elle gardé pendant deux mois vaut acceptation.

Le délai ne commence à courir qu’à réception d’un dossier complet. L’ACPR peut demander des informations complémentaires, ce qui suspend les délais jusqu’à réception des éléments demandés.