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Les mesures pouvant être prises par le Collège de Supervision

Liste des mesures de police

Liste des mesures conservatoires

Placement sous surveillance spéciale
Limitation ou interdiction temporaire d'exercer certaines opérations
Suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée
Ordre de suspendre ou limiter le paiment des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avance sur contrat ou la faculté de renonciation
Transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance ou de règlements mutualistes, ainsi que de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit
Interdiction ou limitation de la distribution d'un dividence aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires
Suspension d'un ou plusieurs dirigeants
Suspension des personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 (dirigeants, membres des conseils d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, membres du directoire), lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente
Limitation ou suspension de l'exercice de certaines opérations par une personne dont l'activité est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans certaines situations d'urgence prévues par les dispositions européennes

Mis à jour le : 12/06/2018 10:24