Les mesures pouvant être prises par le Collège de Supervision

Liste des mesures de police
  • Mise en garde
  • Programme de rétablissement
  • Désignation d'un administrateur provisoire
  • Désignation d'un administrateur temporaire
  • Mesures conservatoires
Liste des mesures conservatoires
  • Placement sous surveillance spéciale
  • Limitation ou interdiction temporaire d'exercer certaines opérations
  • Suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée
  • Ordre de suspendre ou limiter le paiment des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avance sur contrat ou la faculté de renonciation  
  • Transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance ou de règlements mutualistes, ainsi que de tout ou partie  d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit
  • Interdiction ou limitation de la distribution d'un dividence aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires
  • Suspension d'un ou plusieurs dirigeants
  • Suspension des personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 (dirigeants, membres des conseils d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, membres du directoire), lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente
  • Limitation ou suspension de l'exercice de certaines opérations par une personne dont l'activité est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans certaines situations d'urgence prévues par les dispositions européennes  

Mis à jour le : 11/10/2017 12:21