Déclaration de guichets

Bordereau et notice technique pour déclarer l'ouverture, la fermeture, la modification ou le transfert d'un guichet

Bordereau type de déclaration de guichets


Cet imprimé (réf. 28351) permet de déclarer l'ouverture, la fermeture, la modification ou le transfert d'un guichet.

Notice technique FGD

Le bordereau, dûment rempli et signé, est à adresser à (attention, nouvelle adresse à compter du 24 mars 2016) :

BANQUE DE FRANCE
Direction des Services Bancaires
34-1151 SGAM - FIB
75049 PARIS CEDEX 01
Tél. : +33 1 42 92 35 82

Mis à jour le : 30/06/2017 16:39