Exemption de reporting trimestriel

Exemption de remise d'information trimestrielle
Présentation de la mesure

La directive Solvabilité II prévoit, en complément de la remise d’information à l’Autorité de contrôle sur une base annuelle, des remises trimestrielles concernant un périmètre réduit d’états quantitatifs.

 

Ces exigences de remises trimestrielles sont assorties de possibilités d’exemption, lorsque la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l’organisme.

 

La directive précise toutefois que la population ainsi exemptée par l’ACPR ne peut dépasser plus de 20% de part de marché en France, et que priorité doit être donnée aux plus petits organismes.

 

Une instruction de l’ACPR (voir ci-après) fixe, au regard de la taille de bilan de l’organisme ou du groupe et de son activité, les seuils d’exemption de remise d’information trimestrielle suivants :

ActivitéTaille de bilan maximale (en milliards d’euros)
Vie uniquement8
Réassurance uniquement4
Non-vie uniquement0,5
MixteMinimum (8 ; 0,5 × provisions techniques totales / provisions techniques non-vie) 

 

 

En d’autres termes, pour les organismes et groupes mixtes, si la taille du bilan est supérieure à 8 milliards d’euros, ce seuil est à appliquer, sinon, le seuil de 0,5 milliards d’euros est à appliquer à la part de leur bilan correspondant à l’activité non vie selon la formule "taille de bilan × provisions techniques non-vie / provisions techniques totales".

Une page d’information complète sur les modalités précises d’application de ces seuils est disponible sur le site Internet de l’ACPR.

De manière simplifiée, ces seuils s’appliquent comme suit aux groupes et organismes :

  1. les organismes n’appartenant pas à un groupe seront exemptés, sans qu’ils n’aient à en solliciter l’autorisation, si la taille de leur bilan se situe en-dessous de ces seuils ;
  2. il en ira de même des groupes pour lesquels la taille du bilan consolidé ou combiné se situe en-dessous des seuils, ainsi que pour les organismes appartenant à ces groupes ;
  3. les organismes dont la taille du bilan est en-dessous des seuils mais appartenant à un groupe dont la taille du bilan consolidé ou combiné excède les seuils peuvent également être exemptés, sur autorisation de l’ACPR, à la double condition que :
    1. l’organisme pris individuellement représente moins de 5% du bilan consolidé ou combiné
    2. l’ensemble des organismes exemptés d’un même groupe ne représente pas plus de 15% du bilan consolidé ou combiné.
  4.  les organismes et groupes dont la taille de bilan dépasse les seuils ne peuvent être exemptés.

 

Les organismes exemptés doivent néanmoins calculer et transmettre trimestriellement l’état relatif au MCR.

Références réglementaires

Les mesures d’exemption de remise d’information trimestrielle sont définies aux articles L. 355-1 et R. 355-3 du code des assurances, applicables aux organismes relevant des trois codes, qui transposent les articles 35 et 254 de la Directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité II".

 

Deux instructions de l’ACPR précisent les modalités de cette autorisation :

Contenu du dossier de candidature

Seuls les organismes dans le 3e cas de figure énuméré ci-avant peuvent solliciter une autorisation.

 

L’ensemble des organismes d’un même groupe sollicitant une exemption est invité à déposer leurs dossiers en même temps.

 

Les modalités précises de la candidature figurent dans la seconde instruction mentionnée ci-avant.

 

De manière synthétique, le dossier doit motiver la demande au regard des critères de la directive et de l’instruction. Il doit notamment justifier que la taille de bilan de l’organisme et celui de son groupe d’appartenance satisfont aux critères de l’instruction.

Procédure

Les candidatures peuvent être soumises à l’ACPR à compter du 1er janvier 2016 et au minimum 7 mois avant le début de la période sur laquelle portent ces informations.

 

L’ACPR se prononcera sur l’autorisation au plus tard 3 mois avant le début de la période concernée.

 

Les exemptions automatiques et temporaires suivantes sont prévues pour 2016 :

  • tous les organismes dont la taille de bilan est en-dessous des seuils seront exemptés d’office, qu’ils appartiennent ou non à un groupe ;
  • si l’ensemble des organismes composant un groupe n’atteignent pas ces seuils à titre individuel, le groupe et l’ensemble des organismes le composant sont exemptés.

Mis à jour le : 29/09/2017 10:53