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Marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Présentation, références réglementairesn modalités d'autorisation et procédure d'autorisation

Présentation de la mesure

La marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire peut être constituée de plus-values latentes, sur demande et justification et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 

Références réglementaires

 Code des assurancesCode de la sécurité socialeCode de la mutualité
DéfinitionR. 385-1

L. 942-11
R. 942-5

L. 214-12
R. 214-5

L’instruction n° 2018-I-13 relative à la procédure d’autorisation par l'ACPR de la prise en compte des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que son annexe précisent les modalités de cette autorisation. Elles sont disponibles aux liens suivants :

 

Modalités d’autorisation

Cette demande pourra être déposée simultanément à la demande d’agrément, ou à tout moment postérieurement à l’agrément.

Des précisions sur les modalités selon lesquelles l’ACPR appréciera les demandes des organismes de retraite professionnelle supplémentaires sont disponibles dans la notice de l’ACPR sur l’admissibilité des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS / MRPS / URPS / IRPS).

 

Procédure d’autorisation

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge de l’organisme :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance
75436 Paris Cedex 09

Par défaut, l’ACPR se prononcera sur l’autorisation dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Si le dossier est déposé simultanément avec la demande d’agrément, le dossier sera examiné de manière conjointe selon le délai d’instruction de l’agrément.

 

Mis à jour le : 05/12/2018 15:00