Émetteur de crypto-actifs

Procédures d'agrément, d’autorisation, de notification et délais d'instruction, procédure d'exemption d'agrément

Dès lors que vous souhaitez offrir au public ou admettre à la négociation des jetons de monnaie électronique ou des jetons garantis par des actifs, au sens du règlement MiCA (« Markets in Crypto-Assets »), vous devez vous reporter aux procédures ci-dessous en fonction de la nature de l’établissement et du projet, et présenter une demande d’autorisation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quand cela est requis.

Le règlement MiCA encadre deux types d’émissions, supervisées en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

  • L’émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART), défini à l’article 3 du règlement MiCA comme un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles.
  • L’émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT), défini à l’article 3 du règlement MiCA comme un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle.

 

La fourniture de services sur crypto-actifs ressort de la compétence de l’Autorité des marchés financiers. Dans certains cas de figure, les entités du secteur financier déjà agrées peuvent se voir reconnaître une équivalence.

Votre situationType d'activité souhaitéeRéférence du règlement MiCAProcédure
Vous êtes un établissement de créditÉmission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART)Article 17Notification  à l’ACPR du livre blanc et du programme d’activité 90 jours ouvrables avant l’émission

Modification du livre blanc d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) déjà émis

Article 25Notification du projet de livre blanc modifié à l’ACPR 30 jours ouvrables avant la prise d’effet

Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT)

Article 48Notification de l’intention 40 jours ouvrables avant l’émission

Modification du livre blanc d’un jeton de monnaie électronique (EMT) déjà émis

Article 51Notification du livre blanc modifié 20 jours ouvrables avant la prise d’effet

Prestation de services sur crypto actifs (CASP)

Article 60Notification à l’Autorité des marchés financiers de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables
Vous êtes un établissement de monnaie électroniqueÉmission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART)Articles 18 et 20

Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail

Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne

Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT)

Article 48Notification de l’intention 40 jours ouvrables avant l’émission

Modification du livre blanc d’un jeton de monnaie électronique (EMT) déjà émis

Article 51Notification du livre blanc modifié 20 jours ouvrables avant la prise d’effet

Prestation de services sur crypto actifs (CASP)

Article 60Notification à l’Autorité des marchés financiers de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables
Vous êtes une entreprise d’investissement, un dépositaire central de titres, un opérateur de marché, un gestionnaire d’OPCVM ou de FIAÉmission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART)Articles 18 et 20

Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail

Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne

Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT)

Se référer aux procédures d’agrément comme établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique

Prestation de services sur crypto actifs (CASP)

Article 60

Notification à l’Autorité des marchés financiers de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables

Vous ne disposez d’aucun agrémentÉmission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART)Articles 18 et 20

Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail

Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne

Modification du livre blanc d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) déjà émis

Article 25Notification du projet de livre blanc modifié à l’ACPR 30 jours ouvrables avant la prise d’effet

Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT)

Se référer aux procédures d’agrément comme établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique

Prestation de services sur crypto actifs (CASP)

Article 62 et 63Demande d’agrément à effectuer auprès de l’Autorité des marchés financiers

Mis à jour le : 02/08/2024 10:24