Établissement de monnaie électronique

Procédures d'agrément et délais d'instruction, procédure d’extension d'agrément aux services de paiement, procédure d'exemption d'agrément

Dès lors que vous souhaitez émettre, gérer et mettre à disposition, à titre de profession habituelle, de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

Outre l’émission, la gestion et la mise à disposition de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiements (se reporter à la rubrique "établissement de paiement") et des services connexes à la monnaie électronique ou aux services de paiement tels que définis par la réglementation applicable.

Pour délivrer l'agrément d’établissement de monnaie électronique, l'ACPR vérifie les éléments suivants :

 

  • adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée,

 

  • capital initial suffisant et niveau des fonds propres prudentiels au regard des exigences en fonds propres,

 

  • programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre,

 

  • description du réseau de distribution,

 

  • identité et qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, et le cas échéant de leurs garants,

 

  • administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire,

 

  • solide dispositif de gouvernance comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent,

 

  • dirigeants effectifs ou personnes désignées comme responsable de l’activité de monnaie électronique dans le cas des établissements hybrides (établissements exerçant d’autres activités commerciales) satisfaisant aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences,

 

  • procédures efficaces de détection, de gestion et de contrôle des risques et dispositif adapté de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines et un dispositif en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme adapté,

 

  • protection des fonds des utilisateurs,

 

  • moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des moyens de paiement et organisation générale de la sécurité, du contrôle du bon fonctionnement et de lutte contre la fraude.

 

S’il est prévu que le volume de monnaie électronique en circulation n’excède pas une moyenne mensuelle de 5 millions d’euros, il est possible de demander à l’ACPR un agrément d’établissement de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire (art. L. 526-19 du Code monétaire et financier). Dans ce cadre, les dispositions prudentielles sont adaptées notamment en matière de capital initial, d’exigences en fonds propres, de contrôle interne (limitation au contrôle des prestataires essentiels). Les unités de monnaie électronique incorporées dans l’instrument de monnaie électronique émis par l’établissement sont limitées à 250 euros et l’établissement ne peut pas bénéficier de la procédure du passeport européen.

Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez donc :

 

  • prendre l'attache de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de lui présenter votre projet et de préciser le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • remplir le dossier correspondant à l'agrément sollicité et y joindre l'ensemble des documents justificatifs :

 

- établissement de monnaie électronique

 

- établissement de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire

 

Le dossier complet doit être déposé en deux exemplaires papier et en version électronique (Clef USB) au Secrétariat général de l’ACPR.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (DAAR) procédera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique est délivré par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’agrément est délivré après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé.

Procédure d’extension d'agrément aux services de paiement

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l’article L. 526-2 du Code monétaire et financier ou le service connexe d’octroi de crédits mentionné au 2° du même article, il transmet au Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’annexe complétée de l’instruction 2014-I-05 du 2 juin 2014.

Cette communication est effectuée trois mois avant le commencement de la fourniture des dits-services.

Procédure d'exemption d'agrément

Le Collège de l’ACPR peut dans des conditions très précises accorder une exemption d’agrément (art L. 525-5 du code Monétaire et financier) : une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique en vue de l’acquisition de biens ou services, uniquement dans les locaux de l’entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique n’excède pas 250 Euros.

 

Pour accorder cette exemption, l’ACPR prend notamment en compte les points suivants :

 

  • les conditions de sécurité des moyens de paiement ;

 

  • les modalités retenues pour assurer la protection des consommateurs.

Pour solliciter une exemption d’agrément, vous devez :

 

  • prendre l'attache du secrétariat de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de présenter votre projet ;

 

  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l’autorisation préalable sur la base du formulaire : dossier exemption

 

Après réception de votre dossier, la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation procédera à l’instruction de votre demande. L’exemption d’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique est délivrée par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’exemption est délivrée après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement.

Une fois obtenue cette exemption d’agrément, l’entreprise devra fournir à l’ACPR un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu’elle émet et qu’elle gère. Une copie de ce rapport annuel sera transmise à la Banque de France par l’ACPR.

Mis à jour le : 30/06/2017 15:58