Les articles R 931-11-1 du code de la sécurité sociale, R 212-11 du code de la mutualité et R 343-11 du code des assurances précisent dans des termes identiques, que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les organismes d’assurance ou les organismes de retraite professionnelle supplémentaire est déterminée sur base d'une valeur vénale revue tous les cinq ans. Entre deux évaluations, la valeur fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Une notice ACPR (Notice relative aux principes de valorisation des immeubles et des parts d’immeubles) précise et définit les principes de valorisation :

- Fréquence de calcul de la valeur de réalisation des actifs immobiliers

- Conditions d’exercice de l’évaluation des actifs immobiliers

- Valeur et méthode des actifs immobiliers

- Rapport d’évaluation des actifs immobiliers

Textes de référence :

En application des articles susvisés, les entreprises procèdent, pour la clôture des comptes annuels à l’evaluation quinquennale ou à l’actualisation des valeurs entre deux évaluations, des actifs immobiliers visés par les articles ci-dessus mentionnés, situés en France ou à l’étranger.

À SAVOIR :

-Les organismes ont toute latitude dans le choix de l'évaluateur dès lors que :

• Ce dernier présente la compétence technique présumée et des moyens suffisants pour réaliser la mission qu’ils envisagent de lui confier
• La tâche d’évaluation respecte les conditions d’indépendance prévues par la notice ACPR dédiée
• L’évaluateur s’engage à respecter les principes de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (5ème édition, mars 2017 ou plus récente, le cas échéant).

-S’agissant des évaluateurs centraux, ceux-ci interviennent pour l’évaluation de parts ou d’actions de sociétés immobilières ou foncières. Ils ont pour mission de faire l’analyse de la valeur globale des sociétés immobilières ou foncières à partir des évaluations des immeubles et de calculer la valeur des parts ou actions. Les évaluations de base sont réalisées par un (des) évaluateur(s) immobilier(s) appelé(s) aussi évaluateur(s) primaire(s) qui doit(vent) présenter les mêmes garanties de compétence et d’indépendance de la tâche d’évaluation et que celles exigées pour les évaluateurs centraux. Ces derniers vérifient la réalisation des évaluations quinquennales et des actualisations intermédiaires des sous-jacents dans des conditions semblables à celles prévues par la notice ACPR.

La procédure exceptionnelle : Les expertises immobilières effectuées dans le cadre de la détermination de la valeur au bilan des actifs immobiliers

Textes de référence :

À SAVOIR

Ce type d’expertise est considéré comme exceptionnel.

• La procédure est encadrée tant au niveau du choix du ou des experts, des délais et formalités connexes. L’ACPR choisit l’expert chargé de réaliser l’expertise de chacun des biens listés. L’entreprise peut opter, dans un délai de 15 jours, pour une expertise contradictoire avec un expert qu’elle choisit alors. Après notification, le (ou les) experts disposent d’un délai de trois mois pour rendre leurs conclusions. En cas d’expertise contradictoire et de désaccord dans les conclusions, un tiers expert est nommé. Les frais d’expertise sont à la charge de l’organisme contrôlé.
• La valeur résultant de l’expertise constitue la valeur de réalisation du bien.
  Cette même valeur peut être inscrite à l’actif du bilan dans les limites et conditions fixées dans chaque cas par l’ACPR. Elle constitue alors le nouveau prix d’achat, la différence de valeur constatée avec celle figurant préalablement au bilan est constatée en compte de résultat.