Président du Collège :
M. François Villeroy de Galhau
Ou le sous-gouverneur désigné : M. Denis Beau
Vice-président disposant d'une expérience professionnelle en matière d'assurance, désigné par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité : M. Jean-Paul Faugère
Sont également membres du collège de supervision de l'ACPR :
La présidente de l'Autorité des marchés financiers : Mme Marie-Anne Barbat-Layani
Le président de l'Autorité des normes comptables : M. Robert Ophèle
Une personne désignée par le président du Sénat : Mme Anne Le Lorier
Une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale : Mme Anne Epaulard
Sur proposition du vice-président du conseil d'état : M. Henri Toutée, conseiller d'État
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation : Mme Marie-Laure Bélaval, conseiller
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Raoul Briet, président de chambre à la cour des comptes
En raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance :
En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice des missions de l'autorité :
En raison de leurs compétences en matière d'assurance, de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de service de paiement ou de services d'investissement :
Par ailleurs, le directeur général du Trésor, M. Emmanuel Moulin, siège auprès de toutes les formations du collège de supervision, et le directeur de la Sécurité sociale, M. Franck Von Lennep, ou son représentant, siège auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres formations lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. Ils n'ont pas voix délibérative mais disposent de la faculté de demander une seconde délibération.
Le Collège plénier examine les questions générales de supervision commune aux secteurs de la banque et de l’assurance. Il analyse les risques des deux secteurs au regard de la situation économique. Il arrête également les principes d’organisation, de fonctionnement, de budget et le règlement intérieur de l’ACPR. En outre, il fixe chaque année les priorités de contrôle.
Les membres du Collège de supervision de l’ACPR ont été nommés par arrêté du 13 mars 2020 publié au Journal Officiel le 14 mars 2020
Nomination de Monsieur Jean-paul Faugère, vice-président du Collége de supervision, par arrêté du 15 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 28 juillet 2020
Les sous-collèges sectoriels (L.612-7), l’un pour le secteur de la banque, l’autre pour l’assurance, sont compétents pour les dossiers individuels et les questions d’ordre général spécifiques à leur secteur.
Président : M. Jean-Paul Faugère
Ou le sous-gouverneur de la Banque de France : M. Denis Beau
Président : M. François Villeroy de Galhau
Ou le sous-gouverneur désigné : M. Denis Beau
Vice-président : M. Jean-Paul Faugère
La formation restreinte du Collège de supervision (L.612-7) traite des questions individuelles susceptibles d’avoir un effet significatif sur les deux secteurs ou sur la stabilité financière dans son ensemble. Elle est également chargée d’examiner les questions relatives à la surveillance des conglomérats financiers.
Président : M. François Villeroy de Galhau
Ou le sous-gouverneur désigné : M. Denis Beau
Vice-président : M. Jean-Paul Faugère
Liste des mesures de police
mise en garde ;
programme de rétablissement ;
désignation d'un administrateur provisoire ;
désignation d'un administrateur temporaire ;
mesures conservatoires.
Liste des mesures conservatoires
placement sous surveillance spéciale ;
limitation ou interdiction temporaire d'exercer certaines opérations ;
suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
ordre de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avance sur contrat ou la faculté de renonciation ;
transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance ou de règlements mutualistes, ainsi que de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
interdiction ou limitation de la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires ;
suspension d'un ou plusieurs dirigeants ;
suspension des personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 (dirigeants, membres des conseils d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, membres du directoire), lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente ;
limitation ou suspension de l'exercice de certaines opérations par une personne dont l'activité est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans certaines situations d'urgence prévues par les dispositions européennes.
Mise à jour le 3 Janvier 2025