Fusion sans transfert de portefeuille

Déclaration préalable à l'ACPR

Lorsqu’une opération de fusion ou de scission ne comporte pas de transfert de portefeuille de contrats ou de bulletins d’adhésion, les organismes concernés déclarent à l’ACPR ce projet un mois avant la réalisation définitive de l’opération. La déclaration des organismes concernés doit être accompagnée des documents exposant les buts et modalités de l’opération projetée. Pendant ce délai, l’ACPR peut demander des documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération.
L’ACPR peut s’opposer à l’opération si elle juge qu’elle n’est pas conforme aux intérêts des assurés, membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou que l’opération de fusion ou scission aurait pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements réglementés. 

Textes de référence

  Code des assurances  Code de la mutualité  Code de la sécurité sociale
  L 324-3  L 212-13  L 931-17

Mis à jour le : 18/10/2017 11:26