Nos missions
La direction des Affaires juridique coordonne les dossiers présentés au Collège.
En interne
La direction des Affaires juridiques assure le conseil juridique de l’ACPR dans tous les domaines liés aux missions, au fonctionnement et à l’activité de l’ACPR et répond aux questions posées.
En externe
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Cette direction traite les questions juridiques qui lui sont adressées par les acteurs économiques et financiers ou qui sont constitutives d’un exercice illégal de professions réglementées
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Elle est en charge de la coopération nationale et internationale de l’ACPR dans les domaines liés à la réglementation bancaire, financière et assurantielle.
Notre organisation
La Direction des affaires juridiques comporte plusieurs équipes :
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Les affaires institutionnelles et du droit public
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Le droit privé et financier
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Le droit de la lutte anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme
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Conseil en Droit Européen
Mise à jour le 14 Janvier 2025