Perte de l'agrément

Les conditions de perte des agréments sont précisées dans chacun des trois codes régissant les organismes d’assurance

Les conditions de perte des agréments sont précisées dans chacun des trois codes régissant les organismes d’assurance.

Outre le cas d’une sanction disciplinaire, la perte des agréments peut être constatée dans les cas de retrait d’agrément, caducité d’agrément ou perte de validité d’agrément.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer le retrait d’agrément administratif lorsqu’un organisme ne satisfait plus aux conditions d’octroi d'agrément. Ceci s’applique notamment en cas d’absence prolongée d’activité, de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’organisme et son activité ou de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.

La perte de validité ou la caducité des agréments peut également être constatée lorsqu’un organisme n’a pas utilisé les agréments qui lui ont été délivrés, décide de ne plus les utiliser ou ne les utilise plus faute d’activité, ou lorsque l’organisme a prononcé sa dissolution. La perte de validité peut aussi intervenir dans le cas particulier de transfert total de portefeuille.

Mis à jour le : 03/07/2017 15:50