Entré en vigueur en novembre 2014, le Mécanisme de Surveillance Unique repose sur une supervision intégrée des établissements de crédit de la zone euro. Ce système intégré permet à la BCE et aux autorités compétentes nationales (ACN), dont l’ACPR, d’assurer un contrôle plus cohérent et plus fin sur le secteur bancaire européen, sur la base d’une réglementation, d’une approche et de procédures communes. Si la réglementation est désormais largement commune pour l’ensemble de l’Union européenne (CRDIV, CRR, les règlements délégués de l’Autorité bancaire européenne…), la supervision unique s’exerce au sein de la zone euro.

Le fonctionnement du Mécanisme de Surveillance Unique est régi par le Règlement MSU (1024/2013) et par le Règlement-cadre MSU (468/2014), lequel fixe les compétences respectives de la BCE et des ACN.

Dans le cadre du MSU, la BCE peut prendre des décisions contraignantes à l’encontre des établissements qu'elle supervise : détermination de l’importance de l’établissement, fixation des exigences de fonds propres, appréciation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants, validation des homologations ou rachats d’instruments de fonds propres, imposition de mesures ou de sanctions…

La BCE est en outre compétente pour l’octroi ou le retrait de l’agrément d’établissement de crédit et la validation des acquisitions de participations qualifiées pour l’ensemble des établissements de la zone.

Quelle architecture institutionnelle ?

Le Conseil de surveillance (Supervisory Board), où siègent aux côtés d’un président et d’un vice-président un représentant de chaque ACN et quatre représentants de la BCE, planifie les missions de surveillance du MSU et prépare les décisions. Ces dernières sont ensuite adoptées par le Conseil des gouverneurs (Governing Council), selon une procédure d’approbation tacite (non-objection). Les éventuels différends entre les deux instances sont arbitrés par un Comité de médiation (Mediation panel) saisi en cas d’objection du Conseil des gouverneurs.

Les établissements de crédit concernés peuvent saisir la Commission administrative de réexamen (Administrative Board of Review) pour demander une révision d’une décision les concernant, préalablement à l’adoption de la version finale de cette décision. Ils conservent naturellement leur droit à saisir la Cour de Justice européenne.

Quel rôle pour l’ACPR ?

L’ACPR prend une part active aux travaux de supervision directe, à plusieurs niveaux :

• Elle demeure en charge de la surveillance directe des établissements moins importants, sous le contrôle indirect de la BCE ;
• Elle continue de fournir l’essentiel des équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams – JST) pour les établissements importants français ;
• Elle est impliquée dans la définition et la mise en œuvre des procédures communes et constitue le principal point d’entrée des établissements français sur de nombreux sujets ;
• Elle est associée, comme les autres ACN, aux travaux et décisions structurantes notamment en termes de méthodologie et d’approche de supervision au côté des directions horizontales de la BCE ;
• Son représentant siège au sein du Conseil de surveillance et du Conseil des gouverneurs, instances décisionnaires du Mécanisme ; l’ACPR participe ainsi activement à la supervision des banques européennes les plus importantes.

L’ACPR conserve en outre une compétence exclusive sur certaines missions de supervision restées en dehors du champ de la directive CRD IV (2013/36/UE), telles que la protection de la clientèle, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou la mise en œuvre de la loi de séparation des activités bancaires.

Pour plus d’information : https://www.bankingsupervision.europa.eu/home/html/index.en.html

Les dix ans du MSU en 2024

2024 est l’année de célébration des dix ans du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Plusieurs initiatives ont été lancées par la BCE en collaboration avec les superviseurs bancaires nationaux. Elles visent à retracer tout ce qui a été accompli sur cette décennie pour faire du MSU un superviseur de premier plan sur la scène internationale et à renforcer l’intégration entre toutes les autorités composant le MSU.

À cette occasion, trois posters communs ont été réalisés pour commémorer l’évènement et mettre en avant l’histoire du MSU (poster n°1), les travaux et les équipes du MSU (poster n°2) ainsi que les défis de la prochaine décennie (poster n°3). Chaque autorité a également préparé un poster pour expliquer l’organisation de la supervision au niveau national ainsi que la coopération au sein du MSU (poster ACPR).