Seuils de calcul des exigences minimales
Les montants minimaux de fonds de garantie pour les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" sont référencés dans le code des assurances et sont les suivants :
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Articles | Montants |
R334-7, R.334-15, R.334-16 | 3 700 000 € |
2 800 000 € | |
2 500 000 € | |
1 900 000 € | |
R.334-9 | 6 200 000 € |
Mis à jour le : 19/09/2017 17:22