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Les accords de coopération avec les autorités nationales

Par dérogation aux règles de secret professionnel, le code monétaire et financier (article L.631-1) autorise certaines autorités ou organismes français, dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à échanger des informations dans le cadre de leurs missions.

La conclusion d’un accord écrit n’est pas nécessaire pour procéder à ces échanges, mais des accords ont toutefois pu être conclus afin de les organiser.

    DateObjet
05/2011Accord entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) relatif à l'assistance de l'ACP dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d'échange d'informations utiles à leurs missions respectives
12/2011Charte relative à la coopération en matière de modification de l'actionnariat et de changement de dirigeants des groupes financiers transectoriels entre la Commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

 

Mis à jour le : 08/08/2017 11:01