Autorisations relatives aux SGAM, SGAPS et UMG

Présentation, références réglementaires et procédure d’autorisation, dossier de déclaration

Présentation des structures de groupe non capitalistiques

Les groupes non capitalistiques peuvent notamment résulter de l’établissement entre des organismes d’assurance de relations financières fortes et durables sous l’égide d’une structure exerçant, au moyen d’une coordination centralisée, une influence dominante sur leurs décisions, y compris financières.

Les sociétés de groupe d’assurance mutuelle (SGAM), les unions mutualistes de groupe (UMG) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) sont constituées dans le but notamment de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre les affiliées, liens explicités dans les statuts et contractualisés par une convention d’affiliation. La transposition en droit français de la directive Solvabilité II a renforcé les pouvoirs que doivent exercer ces structures sur les organismes affiliés.

Les SGAM, UMG et SGAPS doivent ainsi posséder des pouvoirs de contrôle et de sanction à l’égard des organismes affiliés, pouvoirs définis statutairement. Des dispositions transitoires s'appliquent toutefois aux structures créées avant le 2 avril 2015, date de la publication de l’ordonnance de transposition (voir ci-après).

Peuvent notamment s’affilier à ces structures des mutuelles ou unions de mutuelles, institutions de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance et sociétés d’assurance mutuelles, à condition que leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et qu’elles ne soient pas déjà affiliées à une autre SGAM, SGAPS ou UMG.

Il existe par ailleurs des groupements d’assurance mutuelle (GAM), des unions de groupe mutualiste (UGM) et des groupements assurantiels de protection sociale (GAPS) qui ont pour objet de faciliter et de développer les activités de leurs membres. Ces structures ne sont pas soumises à ces obligations renforcées et ne constituent pas des structures de groupe prudentiel. En particulier, elles n'ont pas le droit de mettre en place des liens de solidarité financière importants et durables ni d'exercer une influence dominante sur leurs adhérents.

Références réglementaires et procédure d’autorisation

Les groupes prudentiels sont définis au 5° de l’article L.356-1 du code des assurances, applicable aux organismes et groupes relevant des trois codes, qui transpose l'article 212 de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II ».

Ils sont soumis aux dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances, applicable aux groupes des trois codes, et qui transposent le titre III de la directive.

 SGAM
Code des assurances
SGAPS
Code de la sécurité sociale
UMG
Code de la mutualité
DéfinitionL. 322-1-2
L. 322-1-3
L. 931-2-2

L. 111-4-2

Déclaration des affiliations et retraits et pouvoirs de contrôleL. 322-1-4
R. 322-161
L. 931-2-2
R. 931-1-16
L. 111-4-2
R. 115-2
Contenu du dossierInstruction 2015-I-17 et son annexe

La conclusion d'une convention d'affiliation à une SGAM, SGAPS ou UMG ou la résiliation de celle-ci (y compris en cas d’exclusion par le groupe) font l'objet d'une déclaration préalable à l’ACPR, qui peut s’y opposer si l'opération apparaît contraire aux intérêts des assurés.

Contenu du dossier de déclaration

Le contenu minimum du dossier de déclaration de conclusion ou de résiliation d’une convention d’affiliation est défini par l'instruction de l’ACPR mentionnée ci-avant.

De manière synthétique, le dossier devra contenir les éléments suivants :

  • Informations administratives relatives à l’organisme demandant l’affiliation ou le retrait, dont statuts ;
  • Informations administratives relatives à la SGAM, SGAPS ou UMG, dont liste des membres et statuts ou projets de statuts ;
  • Décisions des instances ayant approuvé l’opération ;
  • Informations relatives à l’opération, dont convention d’affiliation ;
  • Conséquences de l’opération sur la situation prudentielle de l’organisme et du groupe, dont situation financière prospective, identification des transactions intra-groupes et autres risques ;
  • Autres conséquences de l’opération (commerciales, opérationnelles …).

Délivrance de l’autorisation

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse suivante, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge du groupe :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

L’ACPR pourra s’opposer à l’opération dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Dispositions transitoires applicables aux structures préexistantes

Les SGAM et UMG créées avant la publication de l’ordonnance le 2 avril 2015 disposent d’une période transitoire pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives aux SGAM et UMG jusqu’au 31 décembre 2017 (ou se transformer en une autre structure comme une GAM ou UGM). La modification des statuts et conventions d’affiliation pour se conformer à ces dispositions n’est pas soumise à l’autorisation de l’ACPR. La transformation en GAM ou UGM nécessite de résilier les conventions d’affiliation existantes, ce qui est soumis à l’autorisation de l’ACPR.

Les SGAM, SGAPS et UMG créées après la publication de l’ordonnance le 2 avril 2015 doivent se conformer immédiatement aux nouvelles dispositions.

Les GPP créés avant le 31 décembre 2015 disposent d’une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017 pour se transformer en SGAPS et se conformer aux dispositions applicables (ou se transformer en GAPS). La transformation d’un GPP en SGAPS nécessite l’affiliation à la SGAPS des membres adhérant au GPP, ce qui est soumis à l’autorisation de l’ACPR. La transformation d’un GPP en GAPS n’est pas soumise à l’autorisation de l’ACPR.

Points d’attention

Les statuts de la SGAM, SGAPS ou UMG et les conventions d’affiliation entre cette tête de groupe et les organismes affiliés doivent notamment préciser (cette liste n’étant pas exhaustive) :

  • les modalités de la coordination centralisée voire d’intégration au niveau du groupe, s’agissant en particulier de la gestion des risques et des autres activités exercées par les fonctions clés ;
  • les modalités d’exercice de l’influence dominante, en identifiant notamment les décisions stratégiques et financières des affiliés qui requièrent une approbation préalable de la SGAM, SGAPS ou UMG ainsi que les pouvoirs de contrôle du groupe, en particulier en prévention ou en suivi des mécanismes de solidarité financière. Ces modalités peuvent inclure des pouvoirs de sanction ;
  • le mécanisme de solidarité financière, en identifiant d’une part ses modalités de déclenchement et d’autre part les outils déployés. En particulier, pour démontrer l'efficacité de ce mécanisme, les groupes pourront préciser ses délais de déclenchement, veiller à son automaticité et montrer comment il permet de rétablir dans tous les cas la solvabilité du membre en difficulté. Par ailleurs, les éventuelles limites à la transférabilité des fonds propres restreignent leur admissibilité pour le calcul de la solvabilité du groupe.

Le cumul par une même personne de la responsabilité de fonction clé pour plusieurs entités du groupe est possible, afin de permettre une meilleure intégration de la gouvernance du groupe. Il convient néanmoins de veiller à ce que la charge cumulée sur une même personne ne soit pas excessive et ne conduise pas à réduire excessivement l’attention portée à un organisme de petite taille ou à profil de risque spécifique.

 

Mis à jour le : 03/07/2017 15:59