L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) réalise des contrôles sur place sur son périmètre de compétences (établissements ne relevant pas de la supervision directe du Mécanisme de surveillance unique - MSU, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, protection de la clientèle, règlementation EMIR, loi de séparation des activités bancaires) mais aussi pour le compte d’autres donneurs d’ordre : la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du MSU ou d’autres institutions comme la Direction générale du Trésor ou l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les contrôles réalisés pour le compte de la BCE suivent un mode opératoire propre, défini et mis à jour par la BCE, mais présentant de nombreuses similitudes avec celui utilisé par l’ACPR pour les missions relevant de ses seules prérogatives. Les détails peuvent être trouvés ici.
Les contrôles sur place ont pour objectif de vérifier la conformité des entités avec les dispositions législatives et règlementaires qui encadrent leur activité. Il peut s’agir d’un contrôle à portée générale couvrant l’ensemble des activités et des processus, d’un contrôle à portée plus réduite ciblant une sous-activité ou un risque particulier, ou de missions de suivi pour vérifier l’adéquation de mesures correctives mises en place. Ils peuvent être étendus aux entités liées à l’entité contrôlée.
L’ACPR a rédigé une charte de conduite d’une mission de contrôle sur place précisant les principes qui guident cet exercice et recensant un certain nombre de bonnes pratiques.
La décision d’effectuer un contrôle est prise sur la base des informations traitées dans le cadre du contrôle permanent mais aussi à partir d’éléments recueillis auprès d’autres acteurs (TRACFIN, par exemple). Un programme de contrôle est ainsi établi chaque année. Il peut être complété par les demandes de coopération des autres autorités de supervision.
Le responsable de la mission de contrôle est l’interlocuteur principal de l’entité contrôlée, il organise son déroulement et signe le rapport de contrôle. Il doit pouvoir présenter une lettre de mission à l’entité contrôlée et communiquer la composition de l’équipe de contrôle.
Pour garantir le bon accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont des droits spécifiques. Ils peuvent, en particulier, accéder aux locaux professionnels de l’entité contrôlée, s’entretenir avec ses dirigeants et collaborateurs, et solliciter la communication de tous les documents ou informations nécessaires.
Réciproquement, les contrôleurs sont soumis à plusieurs obligations, en plus des règles déontologiques s’appliquant à l’ensemble du personnel de l’ACPR. Ils sont notamment tenus à un strict secret professionnel et ne peuvent transmettre des éléments non publics recueillis dans le cadre de leur mission de contrôle que dans certains cas très particuliers (coopération avec la Justice ou TRACFIN, contrôles de la Cour des Comptes, …). Des dispositions spécifiques sont également prises pour éviter toute prise illégale d’intérêt et tout conflit d’intérêt. Lorsque l’ACPR recourt à des contrôleurs n’appartenant ni à ses services ni à une autre autorité de contrôle, des consultants par exemple, des dispositions sont également prises pour éviter les situations de conflits d’intérêt et garantir le respect du secret professionnel.
Au terme des investigations, le responsable de la mission communique aux dirigeants de l’entité contrôlée un projet de rapport sur lequel ceux-ci font part de leurs observations par écrit. Le chef de mission rédige alors son rapport définitif qui contient ses réponses aux observations faites par l’entité.
Les rapports peuvent déboucher sur des lettres de suite envoyées à l’entité par le Secrétaire Général mais également conduire à des mesures de police administrative ou à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Certains faits (infractions pénales, par exemple) peuvent entraîner un signalement auprès d’autres autorités (Procureur de la République ou Autorité de la Concurrence, par exemple).
Mise à jour le 4 Janvier 2025