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Accords de coopération de l'ACPR

En conformité avec les règles ou les recommandations européennes (articles 44 à 52 de la directive 2006/48 du 14 juin 2006) ou internationales (Principe 1 des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace d’octobre 2006, publiés par le Comité de Bâle), principe 3 des PBA -Principes de base d’assurance publiés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est autorisée à échanger des informations avec des autorités homologues, soumises à des règles de secret professionnel au moins équivalentes (articles L.632-7 et L.632-13 du code monétaire et financier). Elle peut ainsi conclure des accords bilatéraux avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou être signataire d’accords multilatéraux.

Avec les autorités homologues d’États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, la conclusion d’un accord écrit n’est pas nécessaire dans la mesure où les échanges d’informations sont prévus, dans le secteur bancaire par la directive 2006/48, et dans le secteur d’assurance par la directive 2009/138 dite « Solvabilité 2 ».

Par ailleurs, des informations peuvent également être échangées avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen sans conclusion d’un accord écrit (article L.632-15 du code monétaire et financier).

Enfin, dans le cadre de la surveillance des groupes transfrontières, l’ACPR conclut des accords multilatéraux avec les autres autorités compétentes pour la supervision de ces groupes (pour le secteur bancaire, ces accords sont préparés sur la base du modèle d’accord élaboré au sein de l’Autorité bancaire européenne).

 

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères d'États non parties à l'Espace économique européen (EEE)

Date de signature
Pays ou région concerné(e)
Autorité étrangère engagée
23/03/2021Afrique de l'OuestCommission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
26/05/2020États-UnisAccord de cooperation sur !'innovation financiere entre l' Autorite de controle prudentiel et de resolution ("ACPR") et le New York State Department of Financial Services (Departement des Services Financiers de l'Etat de New York, "NYSDFS")
09/07/2019TaïwanAccord de coopération relation aux Fonctions Innovation entre la Financial Supervisory Commission, Taïwan, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, France
05/07/2019Hong KongAccord de coopération sur l'innovation financière
11/10/2018Corée du SudFinancial Services Commission (FINTECH)
14/12/2017MarocAutorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
27/03/2017SingapourAutorité monétaire de Singapour
16/07/2015Mexique (amendement)Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
08/10/2013VietnamBanque de l'Etat du Vietnam
22/03/2013
IndeReserve Bank of India
11/02/2013
SerbieNational Bank of Serbia
27/09/2011
ComoresBanque centrale des Comores
23/07/2011
JerseyJersey Financial Services Commission
13/10/2009
Afrique

Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA)

08/07/2009
QatarAutorité de régulation du Qatar
08/08/2008
DubaïDubai Financial Services Authority
08/08/2008
MonténégroCentralna banka Crne Gore
02/06/2008
MexiqueCommission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
21/05/2007AustralieAustralian Prudential Regulation Authority
28/04/2006
TaïwanCommission de contrôle financier de Taïwan, R.O.C.
07/03/2006
MarocBanque Al-Maghrib
24/03/2005
Chine (République populaire de)Banking Regulatory Commission (BRC)
19/05/2004
États-UnisFED – FDIC – OCC
09/07/2002
États-UnisState of New-York Banking Department
18/11/2003
GuinéeBanque centrale de la République de Guinée
18/10/2003
CoréeFinancial Supervisory Commission (FSC)
06/12/2002
SuisseCommission fédérale des banques (CFB)
25/07/2002
CanadaBureau du Surintendant des Institutions financières (BSIF)
21/09/1999
Afrique centraleCommission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

 

Mémorandas de coopération conclus avec des autorités d'États non parties à l'EEE

Date de signature
Autorité étrangère engagée
16/11/2018« Échange de lettres de coopération entre la Financial Services Agency du Japon et l’ACPR relative à la coopération pour l’innovation dans le secteur financier (FINTECH) »
14/03/2017
« Échange de lettres de coopération » avec la Financial Services Agency du Japon
08/07/2003
« Échange de lettres d'intention » avec la Banque du Liban
16/06/2003
« Échange de lettres » avec la Hong-Kong Monetary Authority (HKMA)
02/11/1999
« Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations » avec la Bank of Mauritius

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Accords multilatéraux

Date de signatureOrganismeObjet
13/11/2019Monetary Authority of Singapore

Accord de coopération entre l’Autorité de contrôle Prudentiel et de résolution (« ACPR »), la Banque de France (BDF) et LA MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE (« MAS ») en matière de cyber-sécurité

10/01/2019Banque centrale européenneMultilateral agreement on the practical modalities for exchange of information pursuant to article 57a(2) of directive (EU) 2015/849
18/02/2011Autorité des marchés financiers, Commodity Futures Trading CommissionAccord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l’Autorité des marchés financiers française et l’Autorité de contrôle prudentiel française
Octobre 2009
International Association of Insurance Supervisors (IAIS)Multilateral memorandum of understanding on cooperation and information exchange (IAISMMoU)
Juin 2008
 Memorandum of undestanding on cooperation between the financial supervisor authorities, central banks and finance ministries of the European Union on cross-border financial stability

Mis à jour le : 31/01/2022 11:05