L'ACPR peut ainsi conclure des accords bilatéraux avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ou être signataire d’accords multilatéraux.

Avec les autorités homologues d’États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, la conclusion d’un accord écrit n’est pas nécessaire dans la mesure où les échanges d’informations sont prévus, dans le secteur bancaire par la directive 2006/48, et dans le secteur d’assurance par la directive 2009/138 dite « Solvabilité II ».

Par ailleurs, des informations peuvent également être échangées avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen sans conclusion d’un accord écrit (article L.632-15 du Code monétaire et financier).

Enfin, dans le cadre de la surveillance des groupes transfrontières, l’ACPR conclut des accords multilatéraux avec les autres autorités compétentes pour la supervision de ces groupes (pour le secteur bancaire, ces accords sont préparés sur la base du modèle d’accord élaboré au sein de l’Autorité bancaire européenne).

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères d'États non parties à l'Espace économique européen (EEE)

Date de signature Pays ou région concerné(e) Autorité étrangère engagée
23/03/2021 Afrique de l'Ouest Commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
26/05/2020 États-Unis Accord de coopération sur l'innovation financière entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ("ACPR") et le New York State Department of Financial Services (Département des services financiers de l'État de New York, "NYSDFS")
09/07/2019 Taïwan Accord de coopération relation aux Fonctions Innovation entre la Financial Supervisory Commission, Taïwan, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, France
05/07/2019 Hong Kong Accord de coopération sur l'innovation financière
11/10/2018 Corée du Sud Financial Services Commission (FINTECH)
14/12/2017 Maroc Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
27/03/2017 Singapour Autorité monétaire de Singapour
16/07/2015 Mexique
(amendement)		 Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
08/10/2013 Vietnam Banque de l'État du Vietnam
22/03/2013 Inde Reserve Bank of India
11/02/2013 Serbie National Bank of Serbia
27/09/2011 Comores Banque centrale des Comores
23/07/2011 Jersey Jersey Financial Services Commission
13/10/2009 Afrique Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA)
08/07/2009 Qatar Autorité de régulation du Qatar
08/08/2008 Dubaï Dubai Financial Services Authority
08/08/2008 Monténégro Centralna banka Crne Gore
02/06/2008 Mexique Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
21/05/2007 Australie Australian Prudential Regulation Authority
28/04/2006 Taïwan Commission de contrôle financier de Taïwan, R.O.C.
24/03/2005 République populaire de Chine Banking Regulatory Commission (BRC)
19/05/2004 États-Unis FED – FDIC – OCC
18/11/2003 Guinée Banque centrale de la République de Guinée
18/10/2003 Corée Financial Supervisory Commission (FSC)
06/12/2002 Suisse Commission fédérale des banques (CFB)
25/07/2002 Canada Bureau du Surintendant des Institutions financières (BSIF)
09/07/2002 États-Unis State of New-York Banking Department
21/09/1999 Afrique centrale Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

Mémorandas de coopération conclus avec des autorités d'États non parties à l'EEE

Date de signature Autorité étrangère engagée
16/11/2018 « Échange de lettres de coopération entre la Financial Services Agency du Japon et l’ACPR relative à la coopération pour l’innovation dans le secteur financier (FINTECH) »
14/03/2017 « Échange de lettres de coopération » avec la Financial Services Agency du Japon
08/07/2003 « Échange de lettres d'intention » avec la Banque du Liban
16/06/2003 « Échange de lettres » avec la Hong-Kong Monetary Authority (HKMA)
02/11/1999 « Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations » avec la Bank of Mauritius

Accords multilatéraux

Date de signature Organisme Objet
13/11/2019 Monetary Authority of Singapore Accord de coopération entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), la Banque de France (BDF) et la Monetary Authority of Singapore (« MAS ») en matière de cyber-sécurité
10/01/2019 Banque centrale européenne Multilateral agreement on the practical modalities for exchange of information pursuant to article 57a(2) of directive (EU) 2015/849
18/02/2011 Autorité des marchés financiers
Commodity Futures Trading Commission		 Accord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l’Autorité des marchés financiers française et l’Autorité de contrôle prudentiel française
OCTOBRE 2009 International Association of Insurance Supervisors (IAIS) Multilateral memorandum of understanding on cooperation and information exchange (IAISMMoU)
JUIN 2008   Memorandum of undestanding on cooperation between the financial supervisor authorities, central banks and finance ministries of the European Union on cross-border financial stability

 

Mise à jour le 19 Décembre 2024