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Accords de coopération de l'ACPR

En conformité avec les règles ou les recommandations européennes (articles 44 à 52 de la directive 2006/48 du 14 juin 2006) ou internationales (Principe 1 des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace d’octobre 2006, publiés par le Comité de Bâle), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est autorisée à échanger des informations avec des autorités homologues, soumises à des règles de secret professionnel au moins équivalentes (articles L.632-7 et L.632-13 du code monétaire et financier). Elle peut ainsi conclure des accords bilatéraux avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou être signataire d’accords multilatéraux.

Avec les autorités homologues d’états membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, la conclusion d’un accord écrit n’est pas nécessaire dans la mesure où les échanges d’informations sont prévus par la directive 2006/48.

Par ailleurs, des informations peuvent également être échangées avec des autorités non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen sans conclusion d’un accord écrit (article L.632-15 du code monétaire et financier).

Enfin, dans le cadre de la surveillance des groupes transfrontières, l’ACPR conclut des accords multilatéraux avec les autres autorités compétentes pour la supervision de ces groupes (pour le secteur bancaire, ces accords sont préparés sur la base du modèle d’accord élaboré au sein de l’Autorité bancaire européenne).

 

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères d'États non parties à l'Espace économique européen (EEE)

Date de signature
Pays ou région concerné(e)
Autorité étrangère engagée
27/03/2017SingapourAutorité monétaire de Singapour
16/07/2015Mexique (amendement)Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
08/10/2013VietnamBanque de l'Etat du Vietnam
22/03/2013
IndeReserve Bank of India
11/02/2013
SerbieNational Bank of Serbia
27/09/2011
ComoresBanque centrale des Comores
23/07/2011
JerseyJersey Financial Services Commission
13/10/2009
Afrique

Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA)

08/07/2009
QatarAutorité de régulation du Qatar
08/12/2008
CroatieBanque nationale de Croatie
08/08/2008
DubaïDubai Financial Services Authority
08/08/2008
MonténégroCentralna banka Crne Gore
02/06/2008
MexiqueCommission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
28/04/2006
TaïwanCommission de contrôle financier de Taïwan, R.O.C.
07/03/2006
MarocBanque Al-Maghrib
24/03/2005
Chine (République populaire de)Banking Regulatory Commission (BRC)
19/05/2004
États-UnisFED – FDIC – OCC
09/07/2002
États-UnisState of New-York Banking Department
18/11/2003
GuinéeBanque centrale de la République de Guinée
18/10/2003
CoréeFinancial Supervisory Commission (FSC)
06/12/2002
SuisseCommission fédérale des banques (CFB)
25/07/2002
CanadaBureau du Surintendant des Institutions financières (BSIF)
19/09/2000
Afrique de l'OuestUnion monétaire Ouest-africaine (UMOA)
21/09/1999
Afrique centraleCommission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

 

Mémorandas de coopération conclus avec des autorités d'États non parties à l'EEE

Date de signature
Autorité étrangère engagée
14/03/2017
« Échange de lettres de coopération » avec la Financial Services Agency du Japon
08/07/2003
« Échange de lettres d'intention » avec la Banque du Liban
16/06/2003
« Échange de lettres » avec la Hong-Kong Monetary Authority (HKMA)
02/11/1999
« Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations » avec la Bank of Mauritius

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Accords multilatéraux

Date de signatureOrganismeObjet
18/02/2011Autorité des marchés financiers, Commodity Futures Trading CommissionAccord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l’Autorité des marchés financiers française et l’Autorité de contrôle prudentiel française
Octobre 2009
International Association of Insurance Supervisors (IAIS)Multilateral memorandum of understanding on cooperation and information exchange (IAISMMoU)
Juin 2008
 Memorandum of undestanding on cooperation between the financial supervisor authorities, central banks and finance ministries of the European Union on cross-border financial stability

Mis à jour le : 11/09/2017 11:47