Établissement de crédit, société de financement et entreprise d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Modifications soumises à autorisation préalable et modifications soumises à déclaration

Dès que la situation des éléments pris en compte pour la délivrance de l’agrément d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille évolue, il est nécessaire d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable en adressant au SG ACPR une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif.

Pour les modifications du type d’opérations de banque, des services d’investissement ou des instruments financiers, les informations sont au niveau des pages Agrément, autorisation ou enregistrement.

Modifications soumises à autorisation préalable

Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

  • Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation précisant :
    • la forme juridique actuelle ;
    • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
    • les motifs de celle-ci ;
    • le calendrier de réalisation.
  • À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis à l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement.
  • Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société et la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Dénomination sociale et nom commercial

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les d'entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l'autorisation préalable de l’ACPR en cas de modification de leur dénomination sociale. Il en est de même pour effectuer un changement de nom commercial.

Étapes de la procédure

  • Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification de dénomination sociale ou de nom commercial, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation.
  • Votre dossier sera soumis à l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.
  • Dès que l’opération est réalisée, adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation un courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.
  • Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir :
    • la copie du procès-verbal de l’organe compétent approuvant l'opération ;
    • les statuts dûment modifiés ;
    • un extrait Kbis ;
    • la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Associés en nom et commandités

Vous souhaitez procéder à une modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandité, vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'Autorité compétente.

Étapes de préparation de votre dossier

  • Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
    • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
    • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signé par le nouvel associé envisagé ;
  • Communiquer les projets de résolutions qui seront soumis à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, qui pourra être amenée à demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités du projet.

Au terme de l'instruction du dossier

  • La demande sera examinée par l’Autorité compétente qui vous notifiera sa décision.
  • Après la réalisation de l'opération, l’établissement doit adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Délai d’instruction des demandes soumises à autorisation préalable

L’autorité compétente dispose, pour rendre sa décision, d’un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande comportant tous les éléments lui permettant de l’éclairer sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.

Modifications soumises à déclaration

Opérations à déclarer un mois avant leur réalisation

Les entreprises d’investissement qui envisagent de détenir des fonds appartenant à leur clientèle doivent en faire la déclaration préalable à l’ACPR au moins un mois à l’avance. La déclaration précise les dispositions envisagées à ce titre quant au dispositif de contrôle interne et au cantonnement des fonds.

Opérations à déclarer immédiatement dès leur réalisation

  • Introduction ou suppression d’une stipulation dans les statuts d'une société anonyme relative à l'organisation des pouvoirs du directoire et du conseil de surveillance.
  • Affiliation ou retrait d'affiliation à un organe central. La perte de la qualité de société ou d’établissement affilié doit être notifiée par l’organe central à l’ACPR, qui se prononce sur l’agrément de l’établissement ou de la société en cause.

Opérations à déclarer dans un délai maximum d'un mois après leur réalisation

Pour tous les établissements :

  • Modification du montant du capital des sociétés à capital fixe ; toute réduction du capital social non motivée par des pertes doit cependant être autorisée par l’Autorité compétente dans le cadre de ses prérogatives de supervision prudentielle si elle se traduit par une réduction du montant des fonds propres.
  • Changement des règles de calcul des droits de vote.
  • Changement de l'adresse du siège social.
  • Composition des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises assujetties autres que les établissements de crédit affiliés à un organe central.
  • Conclusion ou modification de tout accord relatif aux droits de vote ou à la désignation des dirigeants passé entre associés ou actionnaires.
  • Adoption ou modification de stipulations prises en application de l'article L.233-7 du Code de commerce.

Modalités de déclaration

Vous devez adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation un courrier signé par un dirigeant effectif indiquant l'opération réalisée et précisant, le cas échéant, le détail des modifications apportées ainsi que les documents probants nécessaires.

Mis à jour le : 17/10/2017 16:19