Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

• Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des autorisations précisant :
  • la forme juridique actuelle ;
  • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
  • les motifs de celle-ci ;
  • le calendrier de réalisation.
• À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis à l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement.
• Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des autorisations les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société et la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Dénomination sociale et nom commercial

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les d'entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l'autorisation préalable de l’ACPR en cas de modification de leur dénomination sociale. Il en est de même pour effectuer un changement de nom commercial.

Étapes de la procédure

• Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification de dénomination sociale ou de nom commercial, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des autorisations.
• Votre dossier sera soumis à l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.
• Dès que l’opération est réalisée, adresser à la Direction des autorisations courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.
• Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir :
  • la copie du procès-verbal de l’organe compétent approuvant l'opération ;
  • les statuts dûment modifiés ;
  • un extrait Kbis ;
  • la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Associés en nom et commandités

Vous souhaitez procéder à une modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandité, vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'Autorité compétente.

Étapes de préparation de votre dossier

• Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des autorisations, détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
  • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
  • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signé par le nouvel associé envisagé ;
• Communiquer les projets de résolutions qui seront soumis à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des autorisations, qui pourra être amenée à demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités du projet.

Au terme de l'instruction du dossier

• La demande sera examinée par l’Autorité compétente qui vous notifiera sa décision.
• Après la réalisation de l'opération, l’établissement doit adresser à la Direction des autorisations les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Délai d’instruction des demandes soumises à autorisation préalable

L’autorité compétente dispose, pour rendre sa décision, d’un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande comportant tous les éléments lui permettant de l’éclairer sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.