L'ACPR a publié le 15 juin 2022 l'instruction n° 2022-I-11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’instruction n° 2019-I-23. Cette instruction est applicable à partir de la collecte 2023, portant sur les données 2022.
Ce questionnaire est destiné à recueillir :
Les données d’identification et d’activité ;
Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;
Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;
Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.
Les organismes et établissements soumis à ce questionnaire sont listés à l’article 2 de l’instruction.
La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.
En plus de la demande d’accréditation Onegate, une demande d’extension de droits est nécessaire. Le mode opératoire est décrit dans l'annexe Banque.
Un guide d’aide au remplissage explicite certaines des notions du questionnaire Banque afin de faciliter les déclarations et assurer le recueil de données homogènes.
Pour la collecte 2024 (exercice 2023), la saisie des données via le guichet OneGate débute le 1er avril 2024.
La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2024.
Attention, les montants doivent être saisis en milliers d’euros et arrondis à l’unité.
Des versions Word des questionnaires Banque sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate.
Formulaires « Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle » :
Les établissements de crédit doivent transmettre chaque année à l’ACPR une annexe au rapport de contrôle interne sur leur action en matière d’inclusion bancaire. La transmission de cette annexe se fait avec l’ensemble du rapport sur le contrôle interne.
Mise à jour le 4 Janvier 2025
