L'ACPR a publié le 15 juin 2022 l'instruction n° 2022-I-11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’instruction n° 2019-I-23. Cette instruction est applicable à partir de la collecte 2023, portant sur les données 2022.

Ce questionnaire est destiné à recueillir :

1. Les données d’identification et d’activité ;

2. Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;

3. Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;

4. Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.

Les organismes et établissements soumis à ce questionnaire sont listés à l’article deux de l’instruction.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.

En plus de la demande d’accréditation Onegate, une demande d’extension de droits est nécessaire. Le mode opératoire est décrit dans les annexes banque et assurance. 

Un guide d’aide au remplissage explicite définit certaines des notions des questionnaires Banque et Assurance afin de faciliter les déclarations et assurer le recueil de données homogènes.

Pour la collecte 2023 (exercice 2022), la saisie des données via le guichet OneGate débute le 1^er avril 2023.

La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2023.

Attention, les montants doivent être saisis en milliers d’euros et arrondis à l’unité.

Des versions Word des questionnaires Assurance et Banque sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail "OneGate".
 

Formulaires :

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Socle Assurance »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Épargne - Retraite »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Santé - Prévoyance »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Dommages »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Socle Banque »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Banque au quotidien »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Épargne »

Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle - Formulaire « Crédits »

En cas de difficultés techniques, les questions peuvent être adressées à : support-onegate@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr