Questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales

L'ACPR a publié le 3 juin 2019 l'instruction n° 2019-I-23 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’Instruction 2017-I-21. Cette instruction est applicable à partir de la collecte 2020, portant sur les données 2019.

Ce questionnaire est destiné à recueillir :

1. Les données d’identification et d’activité ;

2. Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;

3. Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;

4. Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.

 

Les assujettis à ce questionnaire sont listés à l’article premier de l’instruction.

La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.

Un guide d’aide au remplissage explicite définit certaines des notions des questionnaires Banque et Assurance afin de faciliter les déclarations et assurer le recueil de données homogènes.

La collecte de ces nouveaux questionnaires via le guichet OneGate débute le 1er avril 2020. À titre exceptionnel, la date limite de déclaration pour l'exercice 2020 (données 2019) est reportée du 30 juin au 30 septembre 2020, compte tenu du nouveau format déployé.

Attention, les montants doivent être saisis en milliers d’euros et arrondis à l’unité (comme les états SURFI).

 

Des versions Word des questionnaires Assurance et Banque sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail "OneGate".
 

Questionnaires :

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Banque – Socle commun »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Banque au quotidien »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Épargne »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Crédits »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Assurance – socle commun »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Assurance vie »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Assurance Santé-Prévoyance »

Questionnaire pratiques commerciales et protection de la clientèle « Assurance de dommages »

 

En cas de difficultés techniques, les questions peuvent être adressées à : onegate-support@banque-france.fr

Les autres questions peuvent être adressées à : qpc-dcpc@acpr.banque-france.fr

Mis à jour le : 06/07/2020 12:00