Préalablement au démarrage des activités, vous devez donc :
- prendre l'attache du Secrétariat de la Direction des autorisations (2785-SECRETARIAT-DIRECTION-UT@acpr.banque-france.fr) afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;
- remplir le dossier correspondant à l'agrément sollicité1 accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :
établissement de crédit non prestataire de service d'investissement
En cas de double agrément (société de financement-entreprise d’investissement, société de financement-établissement de monnaie électronique ou société de financement-établissement de paiement), veuillez-vous reporter aux rubriques des dossiers d’agrément correspondants à ces statuts.
Après réception de votre dossier, la Direction des autorisations procédera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant que société de financement est délivré par l’ACPR dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Le délai total imparti à l’ACPR pour prendre sa décision s’établit à 12 mois à compter de la réception de la demande initiale.
1Dans l’attente de l’élaboration d’un dossier type dédié, le formulaire élaboré pour les établissements de crédit non PSI peut être valablement utilisé.