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Société de financement

Procédures d'agrément et délais d'instruction, procédure d'extension d'agrément, entreprises mères de sociétés de financement, démarches auprès de l'ACPR

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Dès lors que vous souhaitez exercer à titre de profession habituelle et pour votre propre compte des opérations de crédit au sens de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité de société de financement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

Outre les opérations de crédit, les sociétés de financement peuvent exercer l’une des activités suivantes sous réserve de l’agrément adéquat :

 

  • Fournir des services d'investissement : vous devez solliciter également un agrément d’entreprise d’investissement. En fonction des services d’investissement envisagés, l’AMF sera sollicitée pour transmettre ses observations à l’ACPR ou approuver le programme d’activités. Dans tous les cas, se reporter à la rubrique "Entreprise d’investissement".

 

 

 

Pour délivrer l'agrément de société de financement, l'ACPR vérifie les éléments suivants (art. L. 511-10 et suivants du Code monétaire et financier) :

 

  • adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée,

 

  • capital minimum libéré,

 

  • programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre,

 

  • identité et qualité des apporteurs de capitaux, et, le cas échéant, des garants, et montant de leur participation,

 

  • administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire,

 

  • direction effective de l'activité assurée par deux personnes au moins dont, les connaissances,  l'expérience et la compétence doivent être établies, individuellement et collectivement ainsi que leur disponibilité ; par ailleurs, elles disposent de l'honorabilité nécessaire à leur fonction,

 

  • organe social dont les membres doivent satisfaire aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences, individuellement et collectivement, ainsi que de disponibilité,

 

  • responsables de fonctions clé satisfaisant aux exigences d’honorabilité, de connaissances, d’expérience et de compétences,

 

  • l'actif doit excéder le passif d'un montant au moins égal au capital minimum requis.

 

Procédures d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez donc :

 

  • prendre l'attache de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de lui présenter votre projet et de préciser le calendrier prévisionnel de réalisation ;

 

  • remplir le dossier correspondant à l'agrément sollicité1 accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

 

établissement de crédit non prestataire de service d'investissement

 

En cas de double agrément (société de financement-entreprise d’investissement, société de financement-établissement de monnaie électronique ou société de financement-établissement de paiement), veuillez-vous reporter aux rubriques des dossiers d’agrément correspondants à ces statuts.

 

Le dossier complet doit être déposé en deux exemplaires sur papier ainsi qu’une version électronique (clef USB) au Secrétariat général de l’ACPR.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation procédera à l’instruction de votre demande. L’agrément en tant que société de financement est délivré par l’ACPR dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Le délai total imparti à l’ACPR pour prendre sa décision s’établit à 12 mois à compter de la réception de la demande initiale.

 

1Dans l’attente de l’élaboration d’un dossier type dédié, le formulaire élaboré pour les établissements de crédit non PSI peut être valablement utilisé.

Procédure d'extension d'agrément

Dans quel cas faut-il solliciter une autorisation ?

Votre établissement envisage d'exercer de nouvelles activités de crédit qui ne sont pas actuellement couverts par son agrément.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’ACPR pour obtenir l’autorisation d’étendre votre agrément initial préalablement au démarrage de ces nouvelles activités.

Pour ce faire, vous devrez :

  • prendre l'attache du secrétariat de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de venir présenter votre projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation,
  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l'autorisation préalable de l’ACPR, accompagnée du dossier d'agrément (cf. supra) dont vous aurez complété les rubriques pertinentes. Le courrier devra notamment préciser :
    • la stratégie suivie
    • le calendrier de réalisation
    • les impacts attendus de l'évolution de l'activité de votre établissement en complétant les parties du formulaire correspondant à votre demande (notamment le programme d'activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle que vous mettrez en place).

L’ACPR dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer si le dossier est complet.

 

Entreprises mères de sociétés de financement

Cette rubrique concerne les entreprises qui sont inscrites par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la liste des entreprises mères de sociétés de financement parce qu'elles ont pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement.

 

Liste des entreprises mères de société de financement au 01/01/2014

 

Si votre entreprise est dans ce cas :

 

  • elle fait l'objet d'une surveillance prudentielle sur base consolidée ;

 

  • elle doit communiquer à l'ACPR certaines informations sur son siège social et sur les membres de ses organes sociaux ;

 

  • la désignation de ses dirigeants effectifs - qui sont au moins au nombre de deux - doit être notifiée à l’ACPR qui s’assurera que les conditions de compétence, d’honorabilité et d’expérience sont remplies ;

 

  • elle doit solliciter l'autorisation préalable de l'ACPR en cas de prise de participation qualifiée dans un établissement agréé.
Démarches auprès de l'ACPR

En cas d'inscription de votre entreprise sur la liste des entreprises mères de société de financement :

 

Vous devez adresser à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation un dossier de renseignement dûment rempli et signé par un dirigeant effectif.

 

En cas de modifications ultérieures des caractéristiques de l'entreprise :

 

Vous devez déclarer à l'ACPR les modifications de situation apportées aux caractéristiques de l’entreprise mère de société de financement, notamment les modifications:

 

  • de la composition des organes d'administration ;

 

  • du capital social ;

 

  • de l'organisation du groupe.

 

Pour ce faire, vous devez remplir le dossier de modification de situation d'une entreprise mère de société de financement et le renvoyer à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation dûment signé par un dirigeant effectif.

 

En cas de nomination ou cessation de fonction d'un dirigeant effectif :

 

Vous devez déclarer à l'ACPR, dans un délai de 15 jours, toute nouvelle désignation ou cessation des fonctions de dirigeant effectif. L’ACPR peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, aux nominations et aux renouvellements des fonctions de dirigeants effectifs si elle constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. Le délai de deux mois est suspendu jusqu'à réception des observations de l'entreprise et de la personne physique concernées, en réponse aux éléments justifiant l’opposition de l’ACPR, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de réponse fixé à un mois.

 

Pour ce faire, vous devez adresser à la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation le dossier de nomination du dirigeant effectif dûment rempli et signé par un dirigeant effectif ou par le président de l’organe de surveillance.

 

Lors d'une prise de participation dans un établissement agréé (tel qu’une société de financement, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un organisme d’assurance) :

 

L’entreprise mère de société de financement doit solliciter une autorisation préalable, dans les mêmes conditions que celles applicables à tout autre acquéreur potentiel entrant au capital d’un établissement régulé.

Mis à jour le : 30/06/2017 15:27