Principes

L’agrément des organismes d’assurance directe répond à trois principes : spécialité, spécialisation et agrément par branche

L’agrément des organismes d’assurance directe répond à trois principes :

  • Le principe de spécialité : un organisme d’assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a obtenu l’agrément. Toutefois, il peut être autorisé, dans certaines conditions, à présenter des garanties pour le compte d’autres organismes agréés avec lesquels il a conclu un accord à cet effet.

  • Le principe de spécialisation : les organismes sont agréés pour exercer des activités exclusivement en assurance vie ou en assurance non-vie. Néanmoins ce principe peut être atténué pour couvrir l’ensemble des risques liés à la personne, les organismes agréés en assurance vie peuvent être également agréés pour couvrir les risques maladie et accident.

  • Le principe de l’agrément par branche : les branches sont définies au niveau communautaire. Il existe 18 branches communautaires en non vie, et 7 branches en assurance vie en France. Les entreprises d’assurance sont autorisées à exercer des activités parmi l’ensemble de ces branches, le champ d’activité est plus restreint pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

NB : Le principe de spécialisation est assoupli pour les organismes français qui ont pour activité exclusive la réassurance : un organisme de réassurance peut être agréé en vie ou en non-vie ou pour l’ensemble des branches (L 321-1-1 CA ; L 211-8-1 CM ; L 931-4-1 CSS).

Textes de référence :

    DispositionsCode des assurancesCode de la mutualitéCode de la sécurité sociale
Principe de spécialité et possibilité d’accord de commercialisationL 321-1


R 322-2
L 211-8


L 116-1
L 931-4


R 931-1-1
Principe de spécialisationL 321-1L 211-8

R 211-4
L 931-4
Agrément par branche ou sous-brancheR 321-14R 211-3R 931-2-2
Liste des branches d’activitéR 321-1R 211-2R 931-2-1

 

Mis à jour le : 03/07/2017 15:47