L’article 57 (1)(d) de la directive (EU) 2019/2034 prévoit la publication par les autorités compétentes des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel. La publication inclut des données statistiques sur le secteur des entreprises d’investissement, le risque de marchés, les mesures de surveillance et les sanctions et exemptions administratives.
Les données reçues par les autorités compétentes dans le cadre de leurs fonctions sont de nature confidentielle et ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises d’investissement ne puissent être identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
Par conséquent, lorsque la divulgation des données statistiques globales entraine une violation de la confidentialité, tel que déterminé par l’autorité nationale compétente, cette information ne doit pas être publiée (exemption).
Mis à jour le : 04/06/2024 15:11
