Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit et les positions de titrisation

Un Organisme Externe d'Évaluation du Crédit ("OEEC") est une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée conformément au règlement n°1060/2009 ou une banque centrale émettant des notations de crédit qui sont exemptées de l'application dudit règlement. (NB : Le terme anglais correspondant à OEEC est "External Credit Assessment Institution" - ECAI).

L'article 136 du règlement n°575/2013 ("CRR") exige que soit précisée, pour tous les OEEC, la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes établies par les OEEC et les échelons de qualité de crédit prévus à la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du CRR ("mise en correspondance"). La Commission Européenne a ainsi publié le 7 octobre 2016 le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 détaillant les tables de correspondance à appliquer.

L’article 270 du CRR exige par ailleurs que soit précisée, pour tous les OEEC, la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes établies par les OEEC et les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 du titre 2 du CRR. La Commission Européenne a ainsi publié également le 11 octobre 2016 le règlement d'exécution (UE) 2016/1801 détaillant les tables de correspondance à appliquer en matière de titrisation.

 

Mis à jour le : 29/09/2017 10:45