Succursale d’établissement de crédit de pays tiers

Réglementation applicable, conditions d’octroi de l’agrément, procédure d'agrément et délais d'instruction

L’article L. 511-10 du Code monétaire et financier prévoit que les succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) doivent, avant d’exercer leur activité, obtenir un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Réglementation applicable

Cf. page internet sur Agrément d’établissement de crédit : banque et établissements de crédit spécialisés sous réserve des conditions spécifiques mentionnées ci-après.

Ces succursales sont agréées en qualité de banque ou d’établissement de crédit spécialisé (autre qu’une société de crédit foncier ou une société de financement de l’habitat), dans la limite des opérations que l’établissement de crédit dont elles dépendent est autorisé à réaliser. Elles ne peuvent pas bénéficier du passeport européen.

Conditions d’octroi de l’agrément

L’ACPR n’accorde l’agrément à une succursale d’établissement de crédit de pays tiers que si l’établissement de crédit dont dépend la succursale s’engage à exercer, à l’égard de cette succursale, des missions équivalentes à celles qui sont confiées au conseil d’administration, au conseil de surveillance, ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu’à l’assemblée générale. Les succursales agréées avant le 22 mai 2015, disposent d’un délai de 18 mois, soit jusqu’au 22 novembre 2016, pour produire un tel engagement.

 

La direction effective de l’activité de ces succursales doit être assurée par deux personnes au moins conformément à l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier. Ces succursales, lorsqu’elles revêtent une importance significative, sont tenues de justifier de l’existence d’un comité des risques et d’un comité des rémunérations, ou d’un dispositif permettant d’atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales.

 

L’ACPR apprécie également les éléments permettant d’assurer une gestion saine et prudente de l’établissement. L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

L’ACPR refuse également l’agrément si les informations communiquées sont incomplètes.

Procédure d'agrément et délais d'instruction

Préalablement au démarrage des activités, vous devez :

Les succursales d’établissement de crédit de pays tiers peuvent être agréées pour fournir des services d’investissement selon la même procédure d’agrément que pour les établissements de crédit français qui souhaitent fournir des services d’investissement.

 

Le dossier complet doit être déposé en deux exemplaires (ou trois si la demande inclut l'exercice de services d'investissement). En outre, une version électronique du dossier doit être transmise par mail à la DAAR ou, si besoin par clé USB.

 

Après réception de votre dossier, la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation procédera à l’instruction de votre demande. La décision d’agrément en tant qu’établissement de crédit est prise par l’ACPR dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Dans ce cas le délai total imparti à l’ACPR pour rendre sa décision ne peut excéder 12 mois à compter de la réception de la demande initiale.

Mis à jour le : 30/06/2017 15:08