Changeur manuel

Réglementation applicable et procédure d’autorisation

Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 à L. 524-7, L. 572-1 à L. 572-4, D. 524-1 et D. 524-2 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issues des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-44 du code monétaire et financier.

Si vous souhaitez exercer une activité de change manuel, soit en qualité de personne physique soit en qualité de personne morale, vous devez solliciter une autorisation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant de commencer à exercer l'activité.

Vous pouvez bénéficier d'une exemption si les opérations de change manuel sont exercées à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions mentionnées à l’article D. 524-1.

Réglementation applicable

Pour obtenir l'autorisation d'exercice, vous devez satisfaire aux obligations suivantes :

  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés ;
  • justifier d'un capital libéré ou d'une caution d'un établissement de crédit, d’une société de financement ou d'une entreprise d'assurance d'un montant au moins égal à 38 000 euros ;
  • avoir des dirigeants et des bénéficiaires effectifs possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires.

Les bénéficiaires effectifs sont :

  • les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • les personnes physiques exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.

Pour être exempté de la nécessité de demander une autorisation d'exercice, il faut se trouver dans l'un des deux cas suivants :

 

Lorsque vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous devez adresser chaque année au Secrétariat général de l’ACPR, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de votre exercice comptable, une déclaration sur l’honneur par laquelle vous attestez ne pas exercer l’activité de changeur manuel au sens du II de l’article L. 524-1 et que vous respectez les conditions prévues à l’article D. 524-1 du code monétaire et financier.
Les modèles de déclaration sur l’honneur ont été établis par l’instruction n° 2010-03 de la Commission bancaire modifiée par l’instruction n° 2011-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sont accessibles aux adresses suivantes :

  • votre activité principale n'est pas le change manuel, vous êtes assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment et la somme des opérations d'achat et de vente de devises que vous réalisez au cours d'un même exercice comptable n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros ;
  • votre activité principale n'est pas le change manuel, vous n'êtes pas assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment et vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
  • l'activité de change bénéficie aux seuls clients de votre activité professionnelle principale et elle est en lien direct avec cette activité principale ;
  • la somme des opérations d'achat et de vente de devises au cours d'un même exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités ;
  • le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.
    • Pour les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestant ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 1° et 7° de cet article) : modèle de déclaration.
    • Pour les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestant ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier) : modèle de déclaration
Procédure d’autorisation

Préalablement au démarrage de votre activité de change manuel, vous devez remplir le dossier correspondant à l'autorisation sollicitée et l'adresser à l'ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

L’ACPR dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre demande à compter de la réception d’un dossier complet.

Mis à jour le : 10/07/2017 14:42