Publication de l'agrément

L’agrément est matérialisé par la publication d’une décision de l’ACPR au Journal Officiel de la République Française

L’agrément est matérialisé par la publication d’une décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) au Journal Officiel de la République Française.

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments, l’organisme concerné présente à l’ACPR, pour chaque semestre, un compte rendu d’exécution du programme d’activité qui a été présenté pour l’octroi de l’agrément.

Textes de référence :

     Code des assurancesCode de la mutualitéCode de la sécurité sociale

R 321-18 ; R 321-16

R 211-3R 931-2-2

 

Mis à jour le : 03/07/2017 15:50