Établissement de crédit, société de financement et entreprise d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Dès que la situation des éléments pris en compte pour la délivrance de l’agrément d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille évolue, il est nécessaire d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable en adressant à l'ACPR une demande détaillée par lettre signée d'un dirigeant effectif déposée sur le portail ACPR.

Pour les modifications du type d’opérations de banque, des services d’investissement ou des instruments financiers, les informations sont au niveau des pages Agrément, autorisation ou enregistrement.

Modifications soumises à autorisation préalable

Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

  • Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des autorisations précisant :
    • la forme juridique actuelle ;
    • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
    • les motifs de celle-ci ;
    • le calendrier de réalisation.

  • À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis à l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement.

  • Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des autorisations les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société et la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Dénomination sociale et nom commercial

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les d'entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l'autorisation préalable de l’ACPR en cas de modification de leur dénomination sociale. Il en est de même pour effectuer un changement de nom commercial.

Étapes de la procédure

  • Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification de dénomination sociale ou de nom commercial, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des autorisations.

  • Votre dossier sera soumis à l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.

  • Dès que l’opération est réalisée, adresser à la Direction des autorisations un courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.

  • Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir :

    • la copie du procès-verbal de l’organe compétent approuvant l'opération ;
    • les statuts dûment modifiés ;
    • un extrait Kbis ;
    • la copie de l'annonce parue dans un journal d'annonces légales.

Associés en nom et commandités

Vous souhaitez procéder à une modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandité, vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'Autorité compétente.

Étapes de préparation de votre dossier

  • Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des autorisations, détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
    • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
    • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signé par le nouvel associé envisagé ;
  • Communiquer les projets de résolutions qui seront soumis à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des autorisations, qui pourra être amenée à demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités du projet.

Au terme de l'instruction du dossier

  • La demande sera examinée par l’Autorité compétente qui vous notifiera sa décision.

  • Après la réalisation de l'opération, l’établissement doit adresser à la Direction des autorisations les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Délai d’instruction des demandes soumises à autorisation préalable

L’autorité compétente dispose, pour rendre sa décision, d’un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande comportant tous les éléments lui permettant de l’éclairer sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.

Modifications soumises à déclaration

Opérations à déclarer un mois avant leur réalisation

Les entreprises d’investissement qui envisagent de détenir des fonds appartenant à leur clientèle doivent en faire la déclaration préalable à l’ACPR au moins un mois à l’avance. La déclaration précise les dispositions envisagées à ce titre quant au dispositif de contrôle interne et au cantonnement des fonds.

Opérations à déclarer immédiatement dès leur réalisation

  • Introduction ou suppression d’une stipulation dans les statuts d'une société anonyme relative à l'organisation des pouvoirs du directoire et du conseil de surveillance ;

  • Affiliation ou retrait d'affiliation à un organe central. La perte de la qualité de société ou d’établissement affilié doit être notifiée par l’organe central à l’ACPR, qui se prononce sur l’agrément de l’établissement ou de la société en cause.

Opérations à déclarer dans un délai maximum d'un mois après leur réalisation

Pour tous les établissements :

  • Modification du montant du capital des sociétés à capital fixe ; toute réduction du capital social non motivée par des pertes doit cependant être autorisée par l’Autorité compétente dans le cadre de ses prérogatives de supervision prudentielle si elle se traduit par une réduction du montant des fonds propres.

  • Changement des règles de calcul des droits de vote.

  • Changement de l'adresse du siège social.

  • Composition des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises assujetties autres que les établissements de crédit affiliés à un organe central.

  • Conclusion ou modification de tout accord relatif aux droits de vote ou à la désignation des dirigeants passé entre associés ou actionnaires.

  • Adoption ou modification de stipulations prises en application de l'article L.233-7 du Code de commerce.

Modalités de déclaration

Vous devez adresser à la Direction des autorisations un courrier signé par un dirigeant effectif indiquant l'opération réalisée et précisant, le cas échéant, le détail des modifications apportées ainsi que les documents probants nécessaires.

Établissement de paiement et établissement de monnaie électronique

Dès que la situation des éléments pris en compte pour la délivrance de l’agrément d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique évolue, il est nécessaire d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l'ACPR, en adressant au secrétariat général de l’ACPR une demande détaillée par lettre signée d'un dirigeant effectif déposée sur le portail ACPR.

Modifications soumises à autorisation préalable

Forme juridique

Votre établissement souhaite procéder à une modification de sa forme juridique : vous devrez au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de la procédure

  • Adresser préalablement à la réalisation de l'opération un courrier signé par un dirigeant effectif à la Direction des autorisations précisant :
    • la forme juridique actuelle ;
    • la modification envisagée et les projets de statuts modifiés ;
    • les motifs de celle-ci ;
    • le calendrier de réalisation.

  • À l’issue de l’instruction, votre dossier sera soumis au collège de l’ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et sa décision sera notifiée à l’établissement ;

  • Dès que la modification de la forme juridique est effective, adresser à la Direction des autorisations les documents attestant de la réalisation de l'opération, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté cette modification ainsi que les nouveaux statuts de la société.

Modifications du type de services de paiement pour un établissement de paiement

Pour ces modifications les informations sont au niveau des pages Agrément, autorisation ou enregistrement.

Dispositif de protection des fonds collectés pour les établissements de paiement ou de monnaie électronique

La réglementation applicable

L’établissement de paiement ou de monnaie électronique assujetti doit soumettre pour autorisation préalable à l’ACPR tout changement dans les modalités de protection des fonds collectés (changement de teneur du compte de cantonnement ou de garant, notamment).

Pour solliciter une autorisation de l'ACPR

Adresser le dossier de demande d'autorisation de modification des modalités de protection des fonds collectés, signé par un dirigeant effectif, à la Direction des autorisations.

Au terme de l'instruction

Votre dossier sera soumis au président du collège de l'ACPR qui se prononcera sur l'opération envisagée et vous notifiera sa décision.

Dès que l'opération est réalisée

  • Adresser à l'ACPR un courrier confirmant la date de l'opération et sa conformité à l'autorisation délivrée par l’ACPR.

  • Fournir, dès que possible, les documents justificatifs, à savoir le contrat définitivement signé avec l’établissement teneur de compte ou le garant.

Associés indéfiniment responsables des dettes de l’établissement

L’établissement souhaite apporter des modifications aux associés indéfiniment responsable de ses dettes, (modification de la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ou de l’identité des commandités dans une société en commandite, notamment) il doit au préalable solliciter l'autorisation de l'ACPR.

Étapes de préparation de votre dossier

  • Adresser une demande détaillée par courrier signé d'un dirigeant effectif à la Direction des autorisations détaillant les motifs de l'opération, accompagnée :
    • du questionnaire relatif aux apporteurs de capitaux complété par le nouvel associé envisagé ;
    • de la lettre au Président de l'ACPR relative à la prise de participation au capital de la société complétée et signée par le nouvel associé envisagé.

  • Communiquer les projets de résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale des associés.

Le dossier doit être adressé à la Direction des autorisations, qui pourra être amenée à vous demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités de votre projet.

Au terme de l'instruction du dossier

  • Votre demande sera examinée par le collège de l’ACPR dont  la décision sera communiquée.

  • Après la réalisation de l'opération, vous devez adresser à la Direction des autorisations les documents justificatifs, et notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que les nouveaux statuts.

Conditions auxquelles l’agrément est subordonné

Si l’agrément de l’établissement a été délivré sous conditions, l’établissement doit solliciter une autorisation préalable de l’ACPR pour faire évoluer les conditions retenues pour délivrer l’agrément.

Délais

Lorsqu’une autorisation est attendue de l’ACPR, son silence vaut acceptation après un délai deux mois.

Le délai ne commence à courir qu’à réception d’un dossier complet. L’ACPR peut demander des informations complémentaires, ce qui suspend les délais jusqu’à réception des éléments demandés.

Modifications soumises à simple déclaration

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite fournir pour la première fois des services de paiement ou fournir le service d’octroi de crédit, il en informe l’ACPR selon les modalités prévues par l’instruction n° 2014-I-05 du 2 juin 2014.

Les opérations suivantes sont à déclarer dans un délai maximum d'un mois après leur réalisation :

  • dénomination sociale et nom commercial ;

  • modification de l’adresse du siège social ;

  • modification du montant du capital des sociétés à capital fixe ;

  • modification des règles de calcul des droits de vote ;

  • modification de la composition des conseils d’administration, des directoires pour les autres membres que les dirigeants effectifs ou des conseils de surveillance ;

  • modalités d’exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-51-1 du code de commerce ;

  • organisation des pouvoirs de direction et de contrôle confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-57 du code de commerce ;

  • modification portant sur le service d’octroi de crédit ou sur le service de change  pour un établissement de paiement ;

  • modification portant sur la fourniture de services connexes aux services de paiement et à l’émission de monnaie électronique par un établissement de monnaie électronique.

Modalités de déclaration

Vous devez adresser à la Direction des autorisations un courrier signé par un dirigeant effectif indiquant l'opération réalisée et précisant, le cas échéant, le détail des modifications apportées ainsi que les documents probants nécessaires.

Changeur manuel

Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :

  • la désignation de tout nouveau dirigeant (L'ACPR dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant ce type de modification pour faire savoir à l'entreprise que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée) ;

  • les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 du Code monétaire et financier qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;

  • la cessation d'activité.

Dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :

  • l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif* ;

  • le montant du capital ou de la caution ;

  • l'identité de la caution ;

  • la forme juridique de l'entreprise ;

  • la dénomination sociale ;

  • le nom commercial ;

  • l'adresse du siège social ;

  • l'adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.

Procédures

Lorsque vous nommez un nouveau dirigeant, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs : 

Lorsqu'une incapacité mentionnée à l'article L.500-1 du Code monétaire et financier frappe un dirigeant ou un bénéficiaire effectif, vous devez en informer l'ACPR sur papier libre en le déposant sur le Portail ACPR.

Lorsqu'une nouvelle personne physique acquiert la qualité de bénéficiaire effectif, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Lorsqu'une modification portant sur le montant du capital ou de la caution ou sur l'identité de la caution intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Lorsqu'une modification portant sur la forme juridique de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Lorsqu'une modification portant sur la dénomination de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Lorsqu'une modification portant sur la localisation de votre entreprise intervient, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Lorsque vous cessez votre activité et sollicitez le retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité, vous devez remplir le dossier correspondant et l'adresser dans le Portail ACPR accompagné de l'ensemble des documents justificatifs :

Mise à jour le 31 Décembre 2024