Vous êtes ici

Contrôleurs spécifiques

L’ACPR est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés (SCF et SFH) soumises au contrôle de l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier (SCF) et des sociétés de financement de l’habitat (SFH) soumises au contrôle de l’ACPR, dans les conditions fixées aux articles R.513-15, R.513-16 et R.513-19 du Code monétaire et financier.

Les demandes d’avis à transmettre à l’ACPR ainsi que les modalités de saisine sont prévues par l’instruction n° 2016-I-08 modifiant l’instruction n° 2012-I-01 relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques.


La demande d’avis comprend :

Un état déclaratif (annexe 1 de l’instruction susvisée) dûment complété par la société et signé

Les 3 fiches suivantes dûment complétées et signées par chaque contrôleur spécifique, personne physique ou personne exerçant la mission pour une société

Déclaration d’indépendance du contrôleur spécifique

Expérience professionnelle du contrôleur spécifique

Organisation interne de la structure d’exercice professionnelle 

Ces informations sont à transmettre préalablement à la désignation (ou au renouvellement) de contrôleurs spécifiques, à l’adresse postale suivante
Adresse de transmission des informations

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1ère Direction du Contrôle des Banques – 66-2753
61 rue Taitbout
75416 PARIS CEDEX 9


Contact mail de l'équipe
En cas de modification de toute information recueillie dans le cadre de la demande d’avis, la personne assujettie informera l’ACPR par courrier dans les meilleurs délais.

Pour toute question relative aux contrôleurs spécifiques, veuillez contacter par mail l’équipe en charge de ce sujet .


Mis à jour le : 12/10/2017 16:58