Contrôleurs spécifiques
L’ACPR est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés (SCF et SFH) soumises au contrôle de l’ACPR
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est saisie pour avis avant toute désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier (SCF) et des sociétés de financement de l’habitat (SFH) soumises au contrôle de l’ACPR, dans les conditions fixées aux articles R.513-15, R.513-16 et R.513-19 du Code monétaire et financier.
Les demandes d’avis à transmettre à l’ACPR ainsi que les modalités de saisine sont prévues par l’instruction n° 2016-I-08 modifiant l’instruction n° 2012-I-01 relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques.
La demande d’avis comprend :
Un état déclaratif (annexe 1 de l’instruction susvisée) dûment complété par la société et signé
instruction-2016-i-08-de-l-acpr-annexe-1_0.xls
- Publié le 12/10/2017
- FR
- Excel (491.5 Ko)
Les 3 fiches suivantes dûment complétées et signées par chaque contrôleur spécifique, personne physique ou personne exerçant la mission pour une société
Déclaration d’indépendance du contrôleur spécifique
Expérience professionnelle du contrôleur spécifique
Organisation interne de la structure d’exercice professionnelle
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1ère Direction du Contrôle des Banques – 66-2753
75416 PARIS CEDEX 9
Mis à jour le : 17/12/2021 11:26