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Signaler à l'ACPR un manquement ou une infraction

Quels sont les infractions ou les manquements potentiels concernés ?

En application des  dispositions du code monétaire et financier relatives au signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et à la protection des lanceurs d’alerte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en place des procédures lui permettant de recevoir et de traiter tout signalement de manquement potentiel ou avéré, aux obligations définies par les règlements européens et par le Code monétaire et financier dont elle assure la surveillance.

Les manquements et infractions potentiels ou avérés peuvent notamment être signalés par le personnel des établissement de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixte et des entreprises mères de sociétés de financement, par le personnel des entreprises d’investissement, ainsi que par le personnel des prestataires externes des personnes susmentionnées.

Les demandes et les réclamations de la clientèle des banques, des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires que l’ACPR peut recevoir dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle,  ne relèvent pas du présent dispositif. Il convient de se reporter à la rubrique « Protéger la clientèle » du présent site pour ces cas.

A qui s’adresser pour signaler une infraction ou un manquement potentiels ?

Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer  la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
SAIDP - Signalements
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

Il est également possible d’adresser les signalements par courriel à l’adresse suivante : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr

S’agissant des établissements de crédits français relevant de la surveillance de la Banque centrale européenne (liste disponible ici),  les signalements concernant des manquements ou des infractions à des dispositions du droit de l’Union européenne dont la BCE assure la surveillance, devront être directement adressés à celle-ci (site internet de la BCE).

 

En cas de doute sur l’autorité compétente pour recevoir le signalement de l’infraction ou du manquement potentiel ou avéré, il est possible de l’adresser au Défenseur des droits qui orientera vers l’autorité compétente.

Quel est le traitement des signalements adressés à l’ACPR ?

Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, l’ACPR analyse les informations qui lui sont communiquées. Si les faits signalés ne relèvent pas de sa compétence, l’ACPR en informe l’auteur du signalement.

 

Chaque signalement reçu fait l’objet d’un accusé de réception, sauf demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que l'accusé de la réception pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.

 

L’ACPR apporte aux signalements les suites qu’elle juge appropriées dans les limites de ses compétences légales. Les personnes participant aux missions de l’ACPR étant tenues au secret professionnel, l’ACPR ne peut pas faire part aux auteurs des signalements des suites apportées.

 

L’ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des auteurs des signalements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractères personnelles relatives aux personnes concernées par les signalements.

Cette protection est sans préjudice de celle mise en place en sein des organismes concernés en application des dispositions du code monétaire et financier.

La loi prévoit que les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l’ACPR des faits susceptibles de caractériser une infraction  ou un manquement ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.

 

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Mis à jour le : 13/12/2017 09:19