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Signaler à l'ACPR un manquement ou une infraction

Quels sont les infractions ou les manquements potentiels concernés ?

En application des  dispositions du code monétaire et financier relatives au signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et à la protection des lanceurs d’alerte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en place des procédures lui permettant de recevoir et de traiter tout signalement de manquement potentiel ou avéré, aux obligations définies par les règlements européens et par le Code monétaire et financier dont elle assure la surveillance.

Les manquements et infractions potentiels ou avérés peuvent notamment être signalés par le personnel des établissement de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixte et des entreprises mères de sociétés de financement, par le personnel des entreprises d’investissement, ainsi que par le personnel des prestataires externes des personnes susmentionnées. Pour les personnes concernées, il est également possible d’effectuer ce signalement par le canal de signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise, si ces dernières ne sont pas exposées au risque de faire l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 et en l'absence de risque de destruction de preuves.

Les demandes et les réclamations de la clientèle des banques, des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires que l’ACPR peut recevoir dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle,  ne relèvent pas du présent dispositif. Il convient de se reporter à la rubrique « Protéger la clientèle » du présent site pour ces cas.

A qui s’adresser pour signaler une infraction ou un manquement potentiels ?

Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer  la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
BUD-2781 SAIDP Signalements
75436 PARIS CEDEX 09

Il est également possible d’adresser les signalements par courriel à l’adresse suivante : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr ou par téléphone au +33 1 42 44 66 88. 

S’agissant des établissements de crédits français relevant de la surveillance de la Banque centrale européenne (liste disponible ici),  les signalements concernant des manquements ou des infractions à des dispositions du droit de l’Union européenne dont la BCE assure la surveillance, devront être directement adressés à celle-ci (site internet de la BCE).

 

En cas de doute sur l’autorité compétente pour recevoir le signalement de l’infraction ou du manquement potentiel ou avéré, il est possible de l’adresser au Défenseur des droits qui orientera vers l’autorité compétente.

Quel est le traitement des signalements adressés à l’ACPR ?

Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, l’ACPR analyse les informations qui lui sont communiquées. Si les faits signalés ne relèvent pas de sa compétence, l’ACPR en informe l’auteur du signalement.

 

Chaque signalement reçu fait l’objet d’un accusé de réception, sauf demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que l'accusé de la réception pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.

 

L’ACPR apporte aux signalements les suites qu’elle juge appropriées dans les limites de ses compétences légales et en informe les auteurs sous réserve du respect de l'obligation du secret professionnel à laquelle sont astreintes les personnes qui participent à ses missions.

 

L’ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des auteurs des signalements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractères personnelles relatives aux personnes concernées par les signalements.

Cette protection est sans préjudice de celle mise en place en sein des organismes concernés en application des dispositions du code monétaire et financier.

 

Quelle protection pour les lanceurs d’alerte ?

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’un régime de protection spécifique. Les conditions et modalités pratiques pour bénéficier de ces mesures de protection sont prévues à l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016.

La loi prévoit notamment que les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l’ACPR des faits susceptibles de caractériser une infraction ou un manquement ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable. Ces mesures de protection bénéficient également aux lanceurs d’alerte qui divulguent publiquement un signalement dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016.

Les personnes envisageant d'effectuer un signalement peuvent recevoir des conseils confidentiels.

Contacter le Défenseur des droits

En cas de doute sur la compétence de l’ACPR, vous pouvez contacter le Défenseur des droits selon les modalités exposées ici.

 

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Mis à jour le : 19/01/2023 17:03