- L’ORSA est défini dans l’article R.354-3 (article 45 de la directive Solvabilité II). Il comporte obligatoirement trois évaluations :
- l’évaluation du besoin global de solvabilité ;
- l’évaluation du respect permanent des obligations réglementaires concernant la couverture du SCR, du MCR et des exigences concernant le calcul des provisions techniques ;
- l’évaluation de l’écart entre le profil de risque de l’entreprise et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis.
- L’article 262 du Règlement délégué apporte des précisions sur le Besoin Global de Solvabilité.
- Les orientations de l’EIOPA apportent des éléments utiles sur la réalisation de l’exercice. Elles sont reprises dans la Notice « Solvabilité II » - évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA)
Pilier 2 : Evaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assesment – ORSA)
L’ORSA est un processus interne d’évaluation des risques et de la solvabilité par l’organisme (ou le groupe). Il doit illustrer la capacité de l’organisme ou du groupe à identifier, mesurer et gérer les éléments de nature à modifier sa solvabilité ou sa situation financière. Aussi, sa déclinaison opérationnelle en fait-elle un outil stratégique de premier plan qui doit être appréhendé par l’organisme comme un outil de pilotage de l’activité en fonction des risques.
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Textes
Modalités de remise
L’ «ORSA N» correspond à l’ORSA à valider au plus tard le 31/12/N. Il est à remettre dans un point d’entrée (groupe ou solo) ouvert à cet effet sur l’année N sur le portail ONEGATE.
Tous les organismes soumis à Solvabilité II doivent remettre obligatoirement leur rapport ORSA au plus tard 15 jours après sa validation par le Conseil d’administration/surveillance.
De plus, pour tous les groupes soumis à Solvabilité II, la remise d’un ORSA Groupe est obligatoire. Son périmètre englobe tous les risques matériels du groupe, y compris éventuellement ceux non retenus quantitativement dans le SCR Groupe.
Pour les groupes souhaitant réaliser un ORSA unique pour le groupe et tout ou partie de ses filiales, il convient de demander l’autorisation nécessaire auprès de l’ACPR, conformément à l’instruction n° 2015-I-28.
Autres documents
Pour évaluer l'adéquation de leur profil de risque aux hypothèses sous-jacentes à la formule standard, les organismes peuvent s'appuyer sur un document de l'EIOPA, dont les éléments principaux ont été traduits par l'ACPR :
- hypothèses sous-jacentes à la formule standard (version anglaise mise en ligne par l'EIOPA le 31 juillet 2014)
- traduction des principaux éléments par l'ACPR (mise en ligne le 6 août 2014)
Les documents réglementaires finalisés sont disponibles sur la page « Textes réglementaires» du site e-SURFI Assurance.
Mis à jour le : 29/09/2017 10:09