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Présentation du contrôle LCB-FT

Assujettis à la réglementation LCB-FT
Rôle de l'ACPR en matière de LCB-FT

En application des articles L. 561-36 et suivants du CMF, l’ACPR est notamment chargée de contrôler le respect par les personnes assujetties de leurs obligations, européennes et nationales, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de leurs obligations relatives aux mesures restrictives européennes.
 

L’ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place.
 

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir de sanction disciplinaire. Lorsque l’une des personnes assujetties a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’ACPR a pour mission de veiller, la commission des sanctions peut prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 et suivant du CMF.

 

Evaluation de la LCB-FT

Concertation avec les personnes assujetties
Participation de l'ACPR aux travaux internationaux

Au niveau international, l’ACPR participe notamment aux travaux conduits au sein du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). L'ACPR a contribué entre autres aux travaux relatifs à la révision des recommandations qui ont été approuvées par le GAFI en février 2012.
 

L'ACPR participe également aux travaux d’un groupe dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein du Comité de Bâle et de l'Association internationale des superviseurs d'assurance (International Association of Insurance Supervisors - IAIS).
 

L’ACPR participe au niveau européen à l’AMLC (Anti Money Laundering Committee, précédemment AMLTF) qui dépend du Comité Joint réunissant les trois autorités européennes du secteur financier, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et de pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les documents sont disponibles sur leurs sites internet.

Liens vers les sites des autres autorités nationales compétentes en matière de LCB-FT

Mis à jour le : 30/11/2023 11:10