Pilier 2 : Exigence de gouvernance
Le pilier II de Solvabilité II regroupe d’une part les exigences qualitatives, en premier lieu les règles de gouvernance et de gestion des risques, et d’autre part l’évaluation propre des risques de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment - ORSA).
• La gouvernance dans Solvabilité II
• L’ORSA
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La gouvernance
La gouvernance dans Solvabilité II
Solvabilité II renforce les règles de gouvernance et de gestion des risques des organismes d’assurance.
Le niveau 1
La directive Solvabilité II, modifiée par Omnibus 2 (version consolidée de la directive publiée par la Commission européenne), fixe les principes de gouvernance.
La transposition en droit national
Les dispositions relatives à la gouvernance de la directive ont été transposées d'une part par l'ordonnance de transposition de Solvabilité II du 2 avril 2015 et d'autre part par le décret du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance susmentionnée.
Le règlement délégué de la Commission européenne
La directive prévoit que certains principes soient précisés dans un règlement délégué, adopté le 10 octobre 2014 et en vigueur depuis le 18 janvier 2015. Le chapitre 9 est consacré au système de gouvernance.
Une note pédagogique de l’ACPR présente les évolutions de la version finale par rapport au projet publié en novembre 2011.
Les textes de niveau 3
La directive et le règlement délégué sont complétés par deux types de textes dits de niveau 3.
Les normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS) sont proposés par l’EIOPA puis adoptés par la Commission européenne dans les trois mois suivant leur réception. Ils sont d’application directe.
Les orientations sont adoptées par l’EIOPA puis, au sein de chaque autorité nationale, soumises à une procédure dite de comply or explain. Les autorités nationales doivent en effet mettre en œuvre ces orientations pour leur marché, ou expliquer à l’EIOPA pourquoi elles ne le font pas.
Les projets d’ITS et d’orientations sur le pilier II ont été adoptés par l'EIOPA : https://eiopa.europa.eu/Pages/Consultations/Public-consultation-on-the-Set-2-of-the-Solvency-II-Implementing-Technical-Standards-(ITS)-and-Guidelines.aspx
Les orientations sur le système de gouvernance ont été publiées en français le 14 septembre 2015. L’ACPR a déclaré à l’EIOPA être en conformité avec la quasi-totalité de ces orientations. Les tableaux de mise en conformité sont disponibles sur la page consacrée aux orientations de l’EIOPA.
Les documents réglementaires finalisés sont disponibles sur la page « Textes réglementaires» du site e-SURFI Assurance
Mis à jour le : 29/09/2017 11:48