Demander une exemption de mécanisme de secours pour l’accès aux comptes de paiement (API)

Afin de guider au mieux les requérants dans leur démarche, le Collège de l’ACPR a adopté en avril 2019 une nouvelle instruction introduisant le formulaire destiné aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (PSPGC) souhaitant bénéficier d’une exemption à l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours pour leurs interfaces dédiées d’accès aux comptes de paiement (API).

Le dossier complet (formulaire complété et annexes) doit être déposé sur le portail ACPR.