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Exemption de secours d'API

Afin de guider au mieux les requérants dans leur démarche, le Collège de l’ACPR a adopté le 18/02/2019 une nouvelle instruction introduisant le formulaire destiné aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (PSPGC) souhaitant bénéficier d’une exemption à l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours pour leurs interfaces dédiées d’accès aux comptes de paiement (API).

Une présentation de ce formulaire a été effectuée le 18/03/2019 à l’ACPR : voir présentation.

Le dossier complet (formulaire complété et annexes) doit être déposé sur le portail Autorisations de l’ACPR : https://acpr-autorisations.banque-france.fr

En cas de question, les personnes sont invitées à adresser leurs demandes à 2788-EXEMPTION-API-UT@acpr.banque-france.fr

Liste des établissements exemptés de l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours d’API
 

Mis à jour le : 12/09/2019 19:20