La réglementation applicable regroupe :

• Les règlements européens, d’application directe, ce qui est le cas du règlement (UE) 2019/2033 constitue avec la directive le « paquet IFD »
• Les lois et règlements adoptés par chaque État membre pour mettre en œuvre les dispositions de la directive (UE) 2019/2034 et Les textes décrivent le cadre législatif et réglementaire de référence pour les entreprises d'investissement supervisés ;
• Les règles administratives: aux fins de la publication d’informations, il s’agit des instructions destinées aux entités supervisées pour remplir certaines exigences législatives et réglementaires ;
• Les lignes directrices, qui comprennent les exigences de divulgation explicites de la directive (UE) 2019/2034 et les explications jugées nécessaires pour indiquer comment les règles devraient être appliquées par les entreprises d’investissement. En outre, ces lignes directrices couvrent toute autre information, que les autorités compétentes pourraient souhaiter publier pour améliorer la compréhension du nouveau cadre d'adéquation des fonds propres.

On trouvera sur le site de l’ABE des tableaux reflétant la situation dans chacun des états membres de l’Union européenne.

Règles et orientations 2022

• Transposition en France du paquet IFD
• Tableau de transposition de la directive IFD (onglet Transposition of directive / Part 1)
• Approbation des modèles (onglet Model approval / Part 2)
• Informations à publier par les entreprises d’investissement (onglet Specific disclosure requirements applied to Investment Firms/Part 3)
• Déclarations concernant les exigences réglementaires et les informations financières (onglet Reporting / Part 4)