Dispense de publication SFCR

Non publication d'une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière

Présentation de la mesure

Les organismes et groupes d’assurance soumis à Solvabilité II publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière (RSSF, SFCR en anglais) à destination du public. Ce rapport décrit notamment l’activité et les résultats de l’organisme ou du groupe, son système de gouvernance, son profil de risque, les méthodes de valorisation à des fins de solvabilité et la gestion de son capital. Il présente et explique également les changements importants par rapport à l’exercice précédent.

 

Les organismes ou groupes d’assurance peuvent, dans certains cas, et sous réserve de l’accord préalable de l’ACPR, ne pas publier certaines informations de nature confidentielle dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière, si ces informations satisfont à l’un des critères suivants :

 

  • la publication de cette information conférerait aux concurrents un avantage indu important ;
  • l’organisme ou le groupe est tenu au secret ou à la confidentialité en raison d'obligations à l'égard des assurés ou de toute autre relation avec un tiers.

 

Dans ce cas, l’organisme ou le groupe l'indique dans son rapport et en explique les raisons.

 

Les informations essentielles relatives à la manière dont le capital est géré ne peuvent faire l’objet d’une autorisation de non-publication. Ces informations incluent :

  • la structure du capital ;
  • les montants du capital de solvabilité requis (SCR) et du minimum de capital requis (MCR) ;
  • les options utilisées pour le calcul du capital de solvabilité requis ;
  • les informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles du modèle interne utilisé, le cas échéant, pour le calcul du capital de solvabilité requis ;
  • en cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant du manquement constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.

 

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de rapport unique de groupe.

Références réglementaires

Les dispositions relatives à la non publication d’une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière sont définies, pour les organismes et mutadis mutandis pour les groupes, respectivement aux articles R. 355-9 et R. 356-57 du code des assurances, applicables aux organismes et groupes relevant des trois codes, qui transposent les articles 53 et 256 Directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité II".

 

Elles sont précisées par les articles 299 et, pour les groupes, 361 et 367 du règlement délégué(UE) n°2015/35, dit « niveau 2 ».

Contenu du dossier de candidature

Pour chaque information dont la non-publication est sollicitée, le dossier doit démontrer qu’elle répond à l’un des deux critères indiqués ci-dessus.

Procédure

Les candidatures doivent être soumises à l’ACPR au moins cinq mois avant la fin de l’exercice sur lequel le rapport sur la solvabilité et la situation financière doit porter. Pour le premier RSSF, les autorisations portant sur ce rapport doivent donc être sollicitées au plus tard en juillet 2016.

 

Rappel : les organismes (respectivement les groupe) doivent publier leurs premiers RSSF au plus tard 20 semaines (respectivement 26 semaines) après la date d’arrêté de leurs comptes 2016, ce délai de remise décroissant jusqu’à un délai cible de remise à 14 semaines (respectivement 20 semaines) pour la publication au titre de l’arrêté des comptes 2019. En cas de publication de rapport unique de groupe, ces délais sont, à compter de la publication au titre de l’arrêté des comptes 2019, de 14 semaines, à l’instar de celui applicable aux organismes individuels.

 

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge de l’organisme :

 

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

 

L’ACPR se prononcera sur l’autorisation avant la fin de l’exercice concerné.

 

À titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée ci-avant et au moins deux mois avant la date de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière. Pour être recevable, cette demande doit motiver les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu être remise avant cette date.

 

En tout état de cause, le dépôt d’une telle demande ne peut être invoqué pour ne pas publier le rapport sur la solvabilité et la situation financière dans les délais prévus.

Validité de l’autorisation

L’autorisation de non publication d’une information ne reste valable qu’aussi longtemps que la raison de cette non-publication continue d’exister.

 

Dès que la raison de la non-publication cesse d’exister, les organismes en informent l’ACPR.

Mis à jour le : 30/06/2017 11:28